Histoire parlementaire de France, Volume 3. / Recueil complet des discours prononcés dans les chambres de 1819 à 1848

M. Guizot, en réponse à MM. Mauguin, Thiers et Berryer.—Messieurs, l'honorable préopinant[3] a parlé de sincérité, j'étais sûr d'en avoir fait preuve, et il l'a reconnu lui-même en retirant l'expression dont il s'était servi. Maintenant j'irai plus loin. La Chambre va voir si la sincérité n'a pas été et n'est pas, de ma part, aussi complète, aussi pure qu'il est possible de le demander.

Ce n'est pas moi qui ai élevé cette discussion ni dans cette Chambre ni dans l'autre. (Rires à gauche.)

Plusieurs voix.—Je le crois bien!

M. le ministre.—Les honorables membres qui sourient ne savent pas ce que je veux dire. Quand je dis que ce n'est pas moi qui ai élevé cette discussion, je veux dire que ce n'est pas moi qui ai entamé l'histoire des négociations par lesquelles le traité du 20 décembre a été préparé. Ce n'est pas moi qui ai essayé de me décharger du fardeau et de le reporter sur mes prédécesseurs.

Quand la discussion s'est engagée dans l'adresse sur le fond même de la question et du traité, j'en ai accepté la responsabilité sans dire un seul mot, sans rechercher un seul fait qui pût prouver à la Chambre que la responsabilité était du moins partagée. Je me suis tu complétement sur le passé; j'ai tout défendu pour mon propre compte, sous mon propre nom. Et il a fallu, chose étrange! que la discussion fût élevée par ceux-là même sur qui je n'avais pas essayé de la porter.

C'est un fait que je tiens à bien constater et pour la Chambre et pour le pays. (Chuchotements.)

J'entre dans ce champ que je n'ai pas ouvert.

Il est évident aujourd'hui, par les faits qui sont connus de tout le monde et ne sont contestés par personne, que le traité avait été préparé par d'autres que moi, qu'il en avait été question quatre ans avant que j'en entendisse parler, que plusieurs cabinets en avaient successivement entendu parler. Quels ont été leurs actes? La Chambre les connaît, je n'ai qu'à les reproduire et à les apprécier.

C'est en 1836 qu'en vertu de l'art. 9 de la convention de 1831 et en exécution de la lettre adressée en 1834 par l'honorable M. de Rigny, comme ministre des affaires étrangères, aux représentants du roi près les grandes cours de l'Europe, pour leur annoncer qu'une nouvelle négociation allait s'ouvrir, et que peut-être un nouveau traité, un traité formel serait rédigé pour faire entrer toutes les grandes puissances continentales dans la coalition de la civilisation contre la traite des nègres, c'est en exécution de ce premier acte, dis-je, qu'en 1836 l'ambassadeur du roi à Londres a communiqué au cabinet français un projet de traité, le nouveau projet de traité dont il s'agit.

Comme je l'ai dit, comme M. Thiers le reconnaissait hier, après avoir reçu cette communication de l'ambassadeur du roi à Londres, il a communiqué lui-même le projet de traité au ministre de la marine, et l'a consulté sur le mérite de ses dispositions. Au même moment, ou peu de jours après, l'honorable M. Thiers écrivait à l'ambassadeur du roi à Madrid:

«Monsieur le comte,

«Le gouvernement anglais nous a fait proposer dernièrement d'ouvrir à Londres des conférences pour amener un traité général sur la répression de la traite entre les cinq grandes cours; nous sommes disposés à entrer dans cette négociation, mais nous désirerions conclure auparavant nos négociations séparées avec les diverses cours, pour obtenir leur accession aux principes consacrés par nos conventions sur le traité avec l'Angleterre.»

Voilà le premier et le seul acte du cabinet du 22 février 1836, sur la première ouverture à lui faite, au nom de l'Angleterre.

Il se dit disposé à entrer dans la négociation; la conférence est acceptée.

Ce cabinet s'est retiré, je crois, cinq ou six semaines après.

Sous le cabinet du 15 avril, plusieurs fois l'ambassadeur d'Angleterre en France, l'ambassadeur du roi à Londres, ont sollicité du cabinet une réponse aux premières ouvertures qui avaient été faites en 1836.

L'honorable président du cabinet a répondu qu'il n'avait pas encore examiné, qu'il examinerait, et en même temps il poursuivait auprès des cours d'Espagne, du Brésil et du Portugal leur accession aux conventions de 1831 et de 1833.

Il annonçait, il indiquait du moins l'autre négociation qui se poursuivait pour faire entrer les trois grandes cours du nord dans le traité général.

M. le comte Molé écrivait à M. le comte Sébastiani, le 12 février 1838:

«Monsieur le comte,

«La traite des noirs se continue sous le pavillon brésilien, portugais et espagnol, avec des circonstances qui font honte à l'humanité. Les rapports qui nous sont parvenus à cet égard s'accordent avec les renseignements qui ont été naguère révélés au sein du parlement anglais. À part quelques causes secondaires que je ne révélerai pas...»

La lettre est dans le Moniteur, je ne la lis pas tout entière. Voici la phrase qu'il est important de remarquer.

«Un tel état de choses ne peut durer, et en attendant que les gouvernements européens se concertent sur un mode de répression plus absolu, il faut au moins que celui qui a été adopté de concert entre la France et la Grande-Bretagne devienne aussi efficace qu'il peut et doit l'être.»

Je ne cite cette phrase que pour indiquer que la négociation se poursuivait, qu'on y faisait une sérieuse attention, qu'il s'agissait d'obtenir un mode de répression plus absolu.

M. de Salvandy.—Je demande la parole. (Mouvement.)

M. le ministre.—C'est dans cet état de choses que, le 12 décembre 1838, intervint à Londres un fait que l'honorable préopinant a appelé, avec raison, un fait considérable, un fait énorme, le protocole dont il faut bien que je redonne lecture à la Chambre:

«Les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse et de la Russie s'étant réunis en conférence, d'après l'invitation des plénipotentiaires de la France et de la Grande-Bretagne, afin de continuer les négociations pour un concert général des puissances de l'Europe ayant pour objet la suppression de la traite des noirs, négociations qui furent commencées à Vienne l'an 1815, et continuées depuis à Vérone l'an 1822, les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne proposèrent aux plénipotentiaires des trois autres puissances, aujourd'hui réunies en conférence, le projet de traité annexe A.»

C'est le projet de traité dont il s'agit.

«Les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne prièrent les plénipotentiaires des trois cours de transmettre ledit projet à leurs gouvernements respectifs, dans l'espoir que les arrangements renfermés dans ce projet pourraient être trouvés compatibles avec le droit et les intérêts des sujets des souverains respectifs, et propres à faire cesser le trafic criminel dont il s'agit.

«Les plénipotentiaires des trois puissances se chargèrent de transmettre ledit projet de traité à leurs gouvernements respectifs et de demander leurs instructions à cet égard, sans préjuger la détermination que leurs cours pourraient prendre. Lesdits plénipotentiaires, chacun pour sa part, déclarèrent que leurs gouvernements ont de tout temps partagé les sentiments d'indignation qu'inspirent les actes criminels que les mesures dont il est question ont pour but de faire cesser. Les plénipotentiaires d'Autriche, de Prusse, et de Russie ajoutèrent que leurs gouvernements désirent aussi ardemment que peuvent le faire ceux de la France ou de la Grande-Bretagne, d'empêcher que leurs sujets ou leurs pavillons respectifs ne participent, d'une manière quelconque, au trafic des noirs. Les plénipotentiaires de France et d'Angleterre déclarent que leurs gouvernements rendent une entière justice aux sentiments philanthropiques et généreux des gouvernements d'Autriche, de Prusse et de Russie, et sont les premiers à reconnaître que ni les sujets ni les pavillons de ces trois puissances ne prennent aucune part au trafic des noirs.

«Mais le but dont les gouvernements de la France et de la Grande-Bretagne se proposent l'accomplissement, au moyen du traité en question, est celui d'empêcher que les bandits et les pirates d'autres pays, qui s'adonnent à ce commerce infâme, ne puissent se prévaloir des pavillons des trois puissances, afin de poursuivre impunément leurs criminelles entreprises.

«Hummelauer, H. Sébastiani, Palmerston,
Bulow, Pozzo di Borgo.»

Voilà le fait. Le gouvernement en a été informé; il avait eu lieu le 13 décembre; l'ambassadeur en a rendu compte le 13. Le gouvernement français n'a pas répondu; il n'a donné à son ambassadeur aucune instruction, il ne l'a en aucune façon désavoué. Le cabinet qui n'a pas désavoué son ambassadeur a duré, si je ne me trompe, deux mois ou deux mois et demi après avoir reçu la nouvelle de l'événement, et j'ajoute que lorsque le protocole est arrivé à Paris, c'est-à-dire le 15 décembre, autant qu'il m'en souvient, la session dans laquelle la grande lutte de la coalition a eu lieu n'était pas ouverte.

Messieurs, voilà les faits. Maintenant, voici la question.

Peut-on dire, a-t-on pu croire qu'il n'y avait là, envers les trois puissances du continent, de la part du gouvernement français, aucun engagement moral?

En vérité, j'éprouve quelque embarras à poser cette question. Comment! un ambassadeur, un homme qui représente son gouvernement, fait un acte, une proposition formelle; non pas la simple proposition d'entrer dans une conférence; il propose un traité écrit, rédigé en articles, avec les annexes, avec tous les moyens d'exécution; il le propose, non pas seul, il le propose de concert avec la Grande-Bretagne aux trois autres cours; et cela ne serait rien!

Messieurs, renversez la situation; supposez que nous fussions, nous, la Grande-Bretagne, et que la Grande-Bretagne fût la France; supposez que lord Palmerston eût fait ce que le comte Sébastiani a fait: dirions-nous qu'il n'y a pas eu engagement moral? Dirions-nous à l'Angleterre: Vous ne vous êtes pas engagée avec nous, envers nous; ce que vous avez proposé de concert avec nous, au même moment que nous, vous n'y êtes pas engagée?

Pour moi, messieurs, je n'ai aucun doute sur la réponse.

Je change encore de situation. Je me mets à la place des trois puissances auxquelles la proposition a été faite de concert, au nom de la France et de l'Angleterre. Eût-on été bien venu à leur dire qu'on n'était pas moralement engagé envers elles, que ce qu'on leur avait proposé, on ne le leur avait pas proposé, qu'on n'était pas obligé de tenir ce qu'on leur avait proposé?

Encore une fois, quand je pose ainsi la question, j'entends à l'instant la réponse de tout le monde.

Je poursuis les faits.

J'arrive à Londres; je suis appelé, en juillet 1840, à une conférence avec les ambassadeurs des trois puissances continentales. Pourquoi y suis-je appelé? Pour entendre leur réponse à la proposition qui leur avait été faite, pas pour autre chose, uniquement pour entendre leur réponse définitive.

Leur réponse, c'est l'adhésion à la proposition de 1838, moyennant un changement dans l'étendue des zones, étendue à laquelle l'une des trois cours demandait une restriction qui n'a pas fait de difficultés. Voilà l'adhésion donnée par les puissances auxquelles la proposition avait été faite.

En 1841, au mois de décembre, lorsque, sans avoir été au-devant, sans avoir recherché l'exécution de l'engagement qui avait été pris, sans en avoir parlé, lorsque j'ai été sommé de le tenir, de tenir les paroles que d'autres avaient, je ne veux pas dire données, mais proposées, j'avoue que je me suis cru moralement engagé.

M. Dupin.—Je demande la parole. (Mouvement.)

M. le ministre.—Et je suis convaincu que si je ne m'étais pas tenu pour moralement engagé, si j'avais dit que je ne l'étais pas, j'aurais excité en Europe un immense étonnement. J'ai donc signé. Là est ma responsabilité, et je l'accepte sans hésiter. Le traité signé, qu'est-il arrivé? Il est arrivé un grand événement, une manifestation évidente de l'opinion, du sentiment, du vœu de cette Chambre et de l'autre Chambre, je dirai, sans hésiter, du pays. Je me suis arrêté. Je devais le faire. Un gouvernement, un cabinet se croit engagé; il agit sous sa responsabilité; tant que le traité n'est pas ratifié, rien de définitif. La manifestation de l'opinion des Chambres a lieu, le cabinet s'arrête; il profite de ce qu'il n'y a rien de définitif, de ce que la ratification n'est pas donnée; il écoute cet avertissement. Lui, il a tenu son engagement; l'engagement qui lui a été transmis, il l'a tenu. Maintenant il rencontre l'opinion des Chambres, le sentiment du pays; je le répète, il s'arrête, il en tient compte. Qu'y a-t-il là, je le demande, qui ne soit parfaitement régulier, parfaitement constitutionnel, parfaitement dans les devoirs moraux comme politiques d'un cabinet, d'un ministre? Aussi n'ai-je pas éprouvé le moindre embarras moral. J'ai senti la gravité, la difficulté de la situation; mais un embarras moral, je n'en ai éprouvé aucun; j'ai dit hautement à l'Europe: Ce qu'on vous avait proposé, je l'ai tenu autant qu'il était en moi; l'engagement moral auquel j'avais cru, je l'ai acquitté; mais rien n'est encore définitif; l'opinion des grands pouvoirs publics de mon pays, l'opinion de mon pays se manifeste; vous voyez! c'est un de ces obstacles devant lesquels un gouvernement sensé s'arrête. (Au centre: Très-bien!)

Ce que j'ai fait, je l'ai dit ouvertement, simplement, aux gouvernements avec lesquels je traitais, avec lesquels je m'étais cru moralement engagé. Ils l'ont compris, non-seulement les gouvernements constitutionnels, accoutumés à des difficultés pareilles, mais les gouvernements absolus eux-mêmes l'ont compris.

Qu'ont-ils fait?

Ils ont dit: Vous ne voulez pas ratifier; nous comprenons vos raisons; mais sans doute vous ne voulez pas abandonner la grande cause de l'abolition de la traite; vous ne vous considérez pas comme impuissants pour agir encore au profit de cette cause; vous ne voulez pas vous séparer complétement, hautement de nous dans la lutte engagée pour cette cause; eh bien, nous allons laisser le protocole ouvert. Vous ne demandez pas sans doute à vous isoler, à isoler la France dans cette grande cause; nous laissons le protocole ouvert: l'avenir amènera ce qu'il pourra. (Mouvement à gauche.)

Ce que je dis là, messieurs, c'est réellement, sérieusement, sincèrement, ce qui est arrivé. Je vous l'ai dit dès le premier jour.

Quand on a laissé le protocole ouvert, on m'a demandé: «—Pouvez-vous dire à quelle époque vous ratifierez?»

J'ai dit: «—Non, je ne puis pas dire cela.»

«—Pouvez-vous dire que vous ratifierez un jour le traité purement et simplement, tel qu'il est?»

J'ai dit: «—Non, je ne puis pas vous dire cela; je ne puis m'engager à cela.»

«—Y a-t-il des modifications possibles au traité?»

«—Oui! il y en a.»

J'en ai indiqué de grandes. Ne croyez pas, en effet, que celles que j'ai indiquées soient légères; ne croyez pas que ce soient, comme on parlait l'autre jour, des modifications de phrases, de rédaction. Non! je ne puis pas dire en quoi elles consistent; je ne le dois pas, personne ne me le demandera; l'honorable M. Jacques Lefebvre le reconnaissait tout à l'heure; personne ne peut me le demander; mais j'affirme que les modifications que j'ai indiquées sont importantes, qu'elles touchent au fond de la question.

Et ne croyez pas, quand le débat s'est élevé, quand j'ai vu devant moi l'opinion des Chambres et du pays, que j'aie méconnu sa gravité: j'ai bien vu qu'il y avait là autre chose encore que le traité de 1841; que les conventions de 1831 et de 1833 allaient aussi être mises en question. (Très-bien!)

Qu'ai-je donc pensé? J'ai pensé qu'il fallait laisser toutes ces questions entières, et attendre; attendre, soit le changement des dispositions du pays, soit des modifications profondes au traité, acceptées par tout le monde.

On ne me reprochera certainement pas d'avoir pensé et de dire qu'il fallait attendre pour voir si les dispositions des Chambres et du pays étaient bien réellement, bien profondément, bien durablement ce qu'elles paraissaient être. C'est le premier devoir d'un gouvernement sensé de faire cette épreuve; c'est le premier devoir d'un gouvernement sensé de mettre les Chambres et le pays à cette épreuve. Qui ne sait qu'il y a eu une foule d'émotions publiques, de dispositions très-vives, très-générales, et cependant passagères? Je ne dis pas qu'il en soit ainsi de celle-ci, je ne le sais pas; mais cela peut arriver, et les gouvernements sensés doivent mettre à cette épreuve les grands pouvoirs publics et le pays lui-même. (Très-bien! très-bien!)

Une autre considération m'a frappé. Dans l'extrême complication de cette affaire, dans la complication des conventions de 1831 et de 1833 avec le traité de 1841, dans la complication qui s'élevait, au même moment, entre les États-Unis et l'Angleterre, partout la même question se trouvait agitée; il m'a paru que dans cette complication et des questions et des États, le temps pouvait amener des moyens de solution favorables et honorables; honorables pour la France, favorables pour l'abolition de la traite, pour la répression effective de la traite.

Voilà le double motif pour lequel j'ai trouvé bon que le protocole restât ouvert. Il m'a paru que les puissances, en laissant le protocole ouvert, sans aucune condition, sans aucun engagement quelconque de la part de la France, faisaient elles-mêmes, pour la France, un acte honorable, un acte de confiance et d'union; pour la grande cause de l'abolition de la traite des noirs, un acte de persévérance et de fidélité.

Eh bien, pour mon compte, je n'aurais voulu manquer ni à l'un ni à l'autre de ces caractères de la situation; pour mon compte, je me serais reproché de ne pas accepter sincèrement, sérieusement, ce protocole ouvert, par égard pour la France, par égard pour les difficultés de son gouvernement, par égard pour les chances possibles de l'avenir, et par fidélité à la cause de l'abolition de la traite.

Voilà le sens du protocole ouvert, le sens dans lequel il a été laissé ouvert, le sens dans lequel je l'ai entendu: on peut le contester; mais j'affirme à la Chambre que, soit de la part des puissances, soit de la part de la France, il n'y a rien eu, dans cet acte, que de parfaitement honorable, de parfaitement amical, de parfaitement conforme à tous les grands intérêts et du pays et de la question. (Sensation prolongée.)

Voilà, je pense, les deux plus grandes difficultés de la question et de la situation déblayées, l'engagement moral et le protocole ouvert.

Que reste-t-il à présent? Des difficultés d'un ordre très-inférieur, des difficultés subalternes, passez-moi l'expression, des difficultés qui tiennent à la situation du cabinet, à la situation personnelle du ministre des affaires étrangères. Elles sont réelles ces difficultés-là, je n'entends pas les dissimuler, je les sens, elles pèsent sur moi plus que sur personne.

Savez-vous ce qu'on fait aujourd'hui! On vient s'armer de ces difficultés-là, on vient les envenimer, on vient les aggraver (Rumeur à gauche.—Au centre: Très-bien! c'est cela!), au risque d'aggraver les grandes difficultés dont je parlais tout à l'heure, les difficultés du pays et de la question. (Voix au centre. Oui! oui! c'est cela!)

Eh bien, j'accepte ce nouveau combat, ce nouveau terrain, et la Chambre verra que je ne serai pas, sur celui-ci, moins sincère ni moins sérieux que sur l'autre.

Oui, les difficultés sont réelles. Il y en a envers la Chambre et le public, il y en a envers l'étranger. Qu'est-ce qu'on me demande? On m'a demandé, et l'honorable M. Billault avait posé la question d'une manière dont je lui sais gré, on m'a demandé: «Avez-vous l'intention de ratifier le traité tel qu'il est?» J'ai répondu catégoriquement: «Non,» et je renouvelle ma réponse.

Maintenant, on me dit: «Ratifierez-vous jamais un traité quelconque, quelle que soit la situation, quelles que soient les modifications qu'on pourrait y apporter?»

Comment voulez-vous que je réponde? C'est absolument impossible. Comment! je viendrais ici, moi, ministre des affaires étrangères, vous dire:—Non, quels que soient les changements de la situation dans une question si compliquée pour les choses et pour les peuples, quelles que soient les modifications qui puissent être apportées au traité, non, nous n'en entendrons plus parler.—Messieurs, cela, je le sens bien, débarrasserait beaucoup la Chambre et moi-même; mais cela ne se peut pas; gouvernement, Chambre, pays, nous sommes tous engagés dans cette situation; nous n'en pouvons, nous n'en devons sortir que raisonnablement et honorablement. La Chambre a pleine sécurité, la Chambre sait que le traité, tel qu'il est, je ne conseillerai pas de le ratifier. Maintenant, que résultera-t-il de la situation telle qu'elle existe, des modifications qui ont été indiquées, des modifications nouvelles qui pourraient être indiquées, des divers intérêts engagés dans la question? Qu'est-ce qui sortira de la situation des États-Unis vis-à-vis de l'Angleterre?

On croit que, pour les États-Unis, le droit de visite a quelque chose d'inouï dont ils n'ont jamais voulu entendre parler. On se trompe.

En 1824, une convention a été conclue entre l'Angleterre et les États-Unis pour établir le droit de visite; elle a été conclue, elle a été signée, elle a été ratifiée en Angleterre par le cabinet anglais, par M. Canning; ce n'est que quand elle est retournée à Washington pour recevoir la ratification définitive du sénat, qui, comme vous le savez, concourt aux actes diplomatiques et dont l'adhésion est nécessaire, ce n'est qu'alors que le sénat a fait dans le traité quelques changements, les uns de rédaction, un ou deux autres plus importants, dont à son tour l'Angleterre n'a pas voulu; et la convention signée, conclue, ratifiée par l'une des deux puissances, et modifiée, sur quelques points, par le sénat américain, est restée sans effet. (Mouvement à gauche.) Mais enfin elle avait eu lieu, elle avait été signée, elle avait été conclue, elle avait été aussi loin que le traité du 20 décembre 1841; elle s'est arrêtée au même point.

Je rappelle ce fait uniquement pour indiquer à la Chambre qu'il y a là plus d'un moyen de solution, qu'il y a là une multitude d'éléments que le temps peut féconder, dont le temps peut faire sortir quelque chose de raisonnable, quelque chose d'utile et d'honorable pour le pays, et, en même temps, quelque chose de favorable à l'abolition, à la répression de la traite.

Voilà ce que nous voulons, ce que nous pouvons attendre, ce qu'il est de notre devoir d'attendre.

Après l'engagement que nous avons pris, nous manquerions à tous nos devoirs de prudence, de bonne conduite des affaires, de respect pour les prérogatives de la couronne, pour la cause de l'abolition de la traite si nous allions plus loin. Voilà pourquoi nous en restons là. Et qu'on ne parle plus de sincérité: quand on dit ce que j'ai eu l'honneur de dire à cette tribune et sur le passé, et sur le présent, et sur les difficultés de l'avenir, on a le droit de parler de sincérité à tout le monde, et personne n'a le droit d'élever un doute.

Au centre:—Très-bien! très-bien!

M. Guizot.—S'il ne s'agissait que d'un débat purement personnel, la Chambre peut être sûre que je ne reprendrais pas la parole; mais il y a ici une question de conduite, de principe, d'intérêt public que je ne peux pas laisser passer sans en dire un mot définitif.

Dans une autre enceinte, la première fois que j'ai été forcé d'aborder ce côté de la question, je me suis exprimé ainsi:

«C'est dans cet état que j'ai trouvé l'affaire; je n'hésite pas à le dire, j'ai tenu le gouvernement français pour moralement engagé; il est vrai qu'il ne l'était pas rigoureusement, qu'il pouvait refuser de signer le traité; mais je n'ai pas cru qu'avec de tels antécédents cela fût de mon devoir ni de l'honneur de la France et de son gouvernement.»

La Chambre sait que je n'ai entendu en aucune façon ni éluder ni atténuer la responsabilité qui m'appartient. Oui, je pouvais refuser de signer le traité; je l'ai signé parce que j'ai cru qu'avec tous les antécédents de l'affaire la France était moralement engagée. (Interruption à gauche.)

M. Mauguin.—Elle ne l'était pas.

M. le ministre.—J'ai cru qu'avec tous les antécédents de l'affaire le gouvernement était moralement engagé, et que l'inconvénient de manquer à cet engagement eût été très-grave. La question de la valeur de l'engagement, valeur morale, je le répète, il ne s'agit pas d'une valeur officielle, subsiste donc tout entière. (Interruption à gauche.) Il faut bien, messieurs, que ce langage et ces distinctions soient admis, car c'est là ce qui fait que, dans les négociations diplomatiques, on n'écrit pas tout, on ne signe pas tout; on n'agit pas comme dans les actes de la vie civile; on s'en rapporte aux paroles les uns des autres, aux engagements moraux qui ont une valeur. (Nouvelle interruption.)

M. le président.—Je ne puis laisser aller la discussion comme cela, vous demanderez la parole après M. le ministre si vous le voulez.

M. le ministre.—La vivacité avec laquelle la question est accueillie prouve qu'il faut qu'elle soit vidée jusqu'au fond, et que rien ne reste qui n'ait été dit et entendu.

Je dis, messieurs, que, dans la série des actes d'une négociation, lorsqu'il intervient un acte comme celui dont la Chambre a connaissance, une proposition faite par les plénipotentiaires de deux gouvernements à trois autres gouvernements, et non désavouée d'aucune manière ni à aucune époque par les deux gouvernements qui l'ont faite, il faut bien qu'on ait le droit d'appeler cela un engagement moral, car, s'il n'en était pas ainsi, il n'y aurait aucun engagement moral possible. (Approbation aux centres.—Murmures à gauche.)

C'est un de ces engagements qui ne lient pas un pays. Un pays n'est pas même lié lorsqu'un traité n'est que conclu et signé; le pays n'est lié que lorsque le traité est ratifié. Jusque-là, en effet, la signature peut être refusée. J'ai le premier proclamé ces principes, je les ai pratiqués, et j'en accepte la complète responsabilité. Mais, messieurs, encore une fois, dans le cours d'une négociation, avant que le pays soit lié, avant que le gouvernement lui-même soit lié, il y a des actes qui lient moralement les négociateurs. (Vive interruption.)

M. Mauguin.—Nouveaux ministres, nouvelle politique!

M. le président.—M. Mauguin, vous n'avez pas la parole. Je ne souffrirai pas qu'on interrompe.

M. Mauguin.—On n'a pas besoin de changer les ministres, alors!

M. le ministre.—Je ne conteste en aucune façon qu'un ministère qui fût venu après celui du 15 avril, et qui eût retiré la proposition, qui l'eût désavouée, n'en eût eu le droit; de même que le cabinet du 29 octobre avait le droit, comme je l'ai dit, de refuser la signature. Je n'ai pas besoin qu'on me rappelle ces principes, je viens de les proclamer. Mais je dis, et l'impression que la Chambre a ressentie tout à l'heure lorsque je lui lisais simplement les actes et que je faisais appel à son sentiment instinctif, cette impression est la meilleure preuve que, lorsque deux gouvernements ont fait une proposition formelle à trois autres gouvernements, ils sont moralement engagés envers ces gouvernements-là. (Vive dénégation à gauche.)

M. Mauguin.—Ce sont les ministres, et non pas les gouvernements.

M. Berryer.—Il n'y avait pas d'instruction, ou plutôt il y avait instruction contraire.

M. le ministre.—Quand une telle proposition a été faite, qu'elle n'a pas été faite à l'insu du gouvernement, et qu'elle n'a pas été désavouée, ni retirée, elle a certainement une grande valeur morale. (Nouvelle interruption.)

M. Mauguin.—Il faut qu'on rappelle l'ambassadeur.

M. le ministre.—Mais on ne l'a pas rappelé.

M. le président.—M. le ministre seul a la parole, personne ne peut l'avoir maintenant.

M. le ministre.—En vérité, messieurs, si je cherchais à envenimer ce débat, si je l'avais provoqué, je comprendrais la vivacité qu'on y apporte. Mais je discute une question d'un grand intérêt public, et je n'ai pas la moindre envie que mon pays soit engagé légèrement; je n'ai pas la moindre envie qu'il ne conserve pas jusqu'au bout la liberté de discuter ses intérêts, et de les faire prévaloir dans les négociations. Je vous disais tout à l'heure que le gouvernement avait le droit de ne pas signer ce qu'il avait proposé, qu'il avait le droit de ne pas ratifier ce qu'il avait signé; mais, je dis en même temps que, dans les négociations, dans les rapports de gouvernement à gouvernement, une proposition pareille, faite officiellement par un plénipotentiaire qui n'est pas désavoué, a une valeur immense (Réclamations aux extrémités), et il n'y a que les peuples, que les gouvernements qui ne se respectent pas... (Violentes et nouvelles réclamations.)

M. Mauguin.—Je demande la parole.

M. le ministre des affaires étrangères.—Il n'y a que les gouvernements qui ne se respectent pas qui puissent ne pas tenir compte de telles paroles et de telles propositions.

Si je venais vous dire que j'ai été lié à ce point que je n'ai pas été libre de ne pas signer, si je venais vous dire que j'ai été lié à ce point que je n'ai pas été libre de ne pas ratifier, vous auriez pleinement raison. Mais j'affirme ma liberté, j'accepte ma responsabilité, et dès lors, véritablement, il est étrange que vous veniez contester la valeur de l'engagement moral contracté auparavant. (Approbation au centre.)

Comment! à un homme qui n'élude rien, qui ne méconnaît aucune difficulté, qui ne refuse aucune des parties de sa responsabilité, on vient dire qu'une proposition officiellement faite et non désavouée par un, deux, trois ministères, on vient dire que cela n'est rien!

Une voix à gauche.—Ce sont des paroles.

M. le ministre.—Que ces paroles n'ont aucune valeur! messieurs, il n'y a pas de négociations, il n'y a pas de diplomatie, il n'y a pas de rapports internationaux, si votre doctrine était admise.

Voix nombreuses au centre.—Très-bien! C'est vrai! c'est incontestable! (Agitation aux bancs de l'opposition, et interruption de quelques minutes.)

M. le ministre des affaires étrangères.—Messieurs, en soutenant la doctrine que je soutiens, je crois soutenir l'honneur de mon pays (Nouvelle interruption à gauche.—Au centre: Oui! oui!), l'autorité de ses démarches et l'autorité des paroles de ceux qui parlent ou agissent en son nom.

Je suis de ceux qui pensent qu'aucune démarche faite au nom de la France, aucune parole dite au nom de la France, n'est insignifiante ni légère, et que plus vous attacherez d'importance et de gravité aux paroles et aux actes qui ont lieu au nom du pays, plus vous grandirez le pays en Europe, plus vous lui rendrez les rapports internationaux faciles et sûrs.

Croyez-le bien, ce n'est pas en montrant que les paroles ne sont rien, que les démarches ne comptent pour rien, que les propositions sont sans valeur, qu'il est indifférent d'avoir proposé ou de n'avoir pas proposé, d'avoir désavoué ou de n'avoir pas désavoué, ce n'est pas en agissant ainsi que vous faciliterez les négociations de la France; ce n'est pas ainsi que vous ferez respecter les engagements pris envers la France. Persuadez-vous bien ceci: c'est que vous ne ferez jamais trop d'attention à vos paroles, jamais trop d'attention aux paroles et aux démarches de ceux qui vous représentent. Persuadez-vous bien que, plus on vous verra scrupuleux et exacts dans ce que vous aurez dit ou fait, plus on vous respectera, et meilleurs deviendront vos rapports. (Marques d'approbation.)

Je comprends parfaitement ce que disait tout à l'heure à cette tribune l'honorable M. de Salvandy. Sans doute on a eu des motifs très-graves, M. le comte Sébastiani d'accepter et de proposer, et M. le comte Molé de ne pas désavouer; la situation de l'Europe, l'affaire de Belgique pendante, je comprends que ces motifs aient déterminé le cabinet d'alors à ne pas désavouer ce qu'avait proposé l'ambassadeur. Mais on ne prend pas de telles résolutions gratuitement et sans en supporter les conséquences.

M. Mauguin.—Je demande la parole.

M. le ministre.—On ne consent pas à accepter ce qui a été fait dans une situation difficile pour le retirer huit jours après et n'en tenir aucun compte. La responsabilité consiste à accepter les conséquences de ce qu'on a fait; elle consiste à ne pas prétendre que, lorsqu'on a eu une bonne raison pour ne pas désavouer, on peut ensuite, huit jours, trois mois, deux ans après, n'en tenir aucun compte, et agir comme si on avait désavoué. Non, quand on a pris une résolution, on en porte les conséquences; quand on n'a pas désavoué en pareil cas, on a avoué.

Et ne croyez pas que je vienne ici faire peser sur mon pays un engagement fatal. Non certes; car, comme je le disais tout à l'heure, j'ai été le premier à reconnaître que l'engagement n'était pas définitif. (Interruption.)

C'est inconcevable; je ne dis rien qui puisse blesser personne. (À gauche.—On approuve!)

Je dis que c'est dans l'intérêt de l'autorité de mon pays, dans l'intérêt de la valeur de ses engagements, dans l'intérêt de son crédit en Europe, de sa bonne position extérieure, que je maintiens les principes que je développe ici.

L'honorable M. de Salvandy a fait valoir tout à l'heure ce qu'avait répondu la Russie. Mais nous, nous n'avions rien à répondre, nous avions proposé: la Russie, elle, n'avait pas proposé. (Exclamations diverses.) C'était à elle, c'était aux trois puissances que la proposition avait été faite: nous l'avions faite, nous.

M. Durand (de Romorantin). En tiers.

M. le ministre.—Nous avions fait à deux la proposition adressée à trois; certainement la position des deux et la position des trois n'était pas la même; il était naturel que les trois vinssent faire des observations, demander des changements: c'est ce qui est arrivé. Je sais que l'honorable comte Sébastiani, avec sa prudence et sa sagacité accoutumées... (Nouvelles exclamations aux extrémités.)

Messieurs, je vous en demande pardon, mais vous vous décidez bien vite sur de telles questions, vos impressions sont bien vives, et permettez-moi de vous dire que vous n'avez pas pensé à toutes les difficultés, à toutes les faces de la question.

M. le comte Sébastiani ne siége pas en ce moment à sa place; mais, s'il était là, je le dirais, comme je le dis en son absence; oui, à mon avis, dans la situation où nous étions, avec toutes les difficultés qui pesaient alors sur le gouvernement, l'honorable comte Sébastiani a bien fait. (Mouvements divers.) Il a fait, en acceptant une grande responsabilité, tout ce qui était en lui pour aider son gouvernement à supporter les difficultés de la situation; il a, lui, rempli son devoir; il a acquitté son rôle; c'était à son gouvernement à voir ce qu'il avait à faire après, à le soutenir ou à le désavouer.

Maintenant on a parlé des réserves qu'a faites l'honorable général Sébastiani, qui écrivait à son gouvernement qu'il s'était réservé le droit d'introduire des modifications dans le traité; mais l'honorable M. de Salvandy se trompe, ces réserves ne sont pas dans le protocole.

M. de Salvandy.—Je ne l'ai pas dit.

M. le ministre.—Ces réserves n'ont été nulle part exprimées aux trois puissances auxquelles la proposition avait été faite; nulle part. La proposition a été faite, à en juger par tous les actes officiels, sans réserve, comme une proposition concertée d'avance entre la France et l'Angleterre, et adressée aux trois autres puissances. Les réserves pouvaient conserver leur valeur vis-à-vis de l'Angleterre, mais elles n'en avaient pas, ou du moins elles en avaient très-peu à l'égard des trois autres puissances qui ne les connaissaient pas.

Je ne veux rien dire qui aggrave les difficultés de la situation, rien qui introduise des difficultés personnelles; comme je le disais en commençant, j'ai été forcé à entrer dans ce débat; je ne l'ai pas élevé; je m'étais borné à dire d'une manière générale, et sans rappeler aucun acte, aucune pièce, aucune personne, que j'avais trouvé le traité préparé. Le débat donc qui s'était élevé entre les divers ministères, entre les diverses personnes qui ont pris part au traité, j'ai été forcé d'y entrer, et la Chambre me rendra la justice que je n'ai pas cherché à éluder, à atténuer ma part de responsabilité dans ce grand acte. Mais j'ai cru, puisqu'on m'y forçait, que je devais hautement établir les faits et montrer la part de responsabilité de chacun.

Maintenant quelques membres de cabinets qui ont signé, qui ont laissé signer, qui n'ont pas désavoué le protocole du 12 décembre, veulent avoir été complétement étrangers au traité; ils ne veulent y être entrés pour rien; ils ne veulent avoir aucune part dans la responsabilité de cet acte. J'avoue qu'à leur place ce n'est pas ainsi que j'agirais: je prendrais ma part de la responsabilité, je la prendrais au commencement comme je la prends à la fin. La mienne est à la fin, je ne la discute pas, je l'accepte. Si elle était au commencement, je la prendrais également. Je ne puis admettre qu'un acte comme celui que la Chambre connaît, un acte dans lequel les puissances auxquelles on l'avait adressé ont été sincères, un acte dont elles n'ont connu aucun désaveu, pour lequel on ne leur a demandé aucune modification, je ne puis admettre que cet acte-là ait été insignifiant à leur égard; je ne puis admettre qu'elles ne soient pas autorisées à nous dire qu'elles nous ont crus engagés par notre propre proposition. Je répète devant la Chambre, je dirais volontiers devant Dieu que si c'était là, à cette époque de l'affaire, que se trouvât ma part de responsabilité, si c'était là que les faits me l'avaient assignée, je la prendrais et l'accepterais hautement.

Maintenant, messieurs, j'écarte ce passé, je sors de cette discussion, j'en viens à la situation actuelle. Voyons où nous nous trouvons.

Nous sommes encore libres... (Légère rumeur), le traité n'est pas ratifié. Officiellement, diplomatiquement, nous sommes libres. Les puissances étrangères avec lesquelles nous avons été dans le cours de la négociation, moralement engagés... engagés plus ou moins, je ne discute pas la limite, mais enfin elles ont eu le droit de nous croire, dans une certaine mesure, moralement engagés envers elles; eh bien! aujourd'hui, dis-je, ces mêmes puissances, en vertu de la force de nos institutions, en vertu du poids de l'opinion publique sur le gouvernement, reconnaissent notre liberté.

Pour Dieu, messieurs, ne pensons qu'à sortir honorablement et raisonnablement d'une situation difficile; que cette seule considération nous préoccupe. C'est par là que je termine, c'est le dernier et seul appel que j'adresse à la Chambre. Une grande responsabilité pèse sur le cabinet et sur moi en particulier. Je l'ai acceptée, je l'accepte pleinement sans aucune hésitation. J'ai dit à la Chambre la position que nous avons prise, j'ai dit à la Chambre ce que nous pouvons faire et ne pas faire. J'ai pris le seul engagement que je puisse prendre: c'est de ne pas conseiller la ratification du traité tel qu'il est; j'ai annoncé que, par les complications de la question et de tous les éléments qui s'y rattachent, il était possible, probable, que le temps amènerait à cette situation difficile une solution raisonnable et honorable. C'est à la Chambre à voir si elle veut aider le gouvernement dans ce travail, ou si elle veut l'aggraver pour lui. (Agitation générale.)

M. Guizot.—L'honorable préopinant a raison. Les mesures prises récemment par les États-Unis d'Amérique et les nouvelles mesures annoncées sont très-graves; elles pourraient être, elles ont déjà été très-fâcheuses pour notre commerce, et le gouvernement du roi en est aussi préoccupé que le commerce lui-même.

Mais, comme le disait tout à l'heure l'honorable préopinant, nous ne pouvons nous armer ici d'un droit; les États-Unis sont les maîtres de faire chez eux, pour leur législation intérieure, pour leurs tarifs, les lois dont ils croient avoir besoin.

Quels moyens avons-nous de lutter contre ces tarifs quand ils nous deviennent nuisibles? Nous n'en avons que deux, les négociations et les représailles.

Les négociations! je voudrais que l'honorable préopinant, je voudrais que la Chambre tout entière put connaître la vivacité, l'insistance des représentations, je ne veux pas me servir d'un autre mot qui serait blessant, des représentations adressées au gouvernement des États-Unis par le gouvernement français, non pas hier, non pas depuis deux mois, mais depuis six mois, depuis un an, depuis qu'il a été question des mesures dont il s'agit. Le ministre du roi à Washington n'a cessé d'agir auprès du gouvernement des États-Unis; il est entré en relation avec les hommes considérables du pays, avec les représentants des différents États, et il a essayé, il essaye tous les jours de se servir des intérêts divers de ces différents États pour agir sur le gouvernement fédéral lui-même.

Quel sera le résultat de ces représentations, de ces négociations? Il m'est impossible de le dire aujourd'hui à la Chambre. Les États-Unis, personne ne peut se le dissimuler, sont dans un état de crise intérieure, de crise financière très-grave: ils se croient obligés de changer leur système de législation commerciale; ils ont cherché, dans l'exhaussement des tarifs et dans la protection de la fabrication intérieure, des ressources qu'ils n'y avaient pas cherchées auparavant. Les représentations que nous pourrons leur adresser, les représailles dont nous pourrons user, seront-elles suffisantes pour les faire revenir sur les mesures qui ont déjà été prises, ou pour les arrêter dans les mesures nouvelles qu'ils veulent adopter? J'y ferai tout ce qui sera en mon pouvoir; les agents du roi emploieront tous les moyens légitimes, réguliers; mais encore une fois, l'honorable préopinant le sait comme moi, il m'est impossible de répondre du résultat des négociations.

Quant aux représailles, le préopinant a posé lui-même le principe; les représailles sont bonnes si elles pèsent davantage à celui contre qui elles sont faites qu'à celui qui les fait. Ainsi, sans aucun doute, si nous pouvons user de représailles qui infligent aux États-Unis une perte, une souffrance plus grande que celle que nous en ressentirons nous-mêmes, il n'y a pas à hésiter; quand les moyens de négociation seront épuisés, s'il est évident que ces moyens ne suffisent pas, il faudra bien employer les représailles, mais à la condition qu'elles seront plus nuisibles aux États-Unis qu'à nous-mêmes.

Eh bien, les deux grands moyens de représailles que nous avons, c'est d'augmenter les droits sur la navigation américaine, et les droits d'importation sur les matières premières venant des États-Unis.

Quant aux droits d'importation sur les matières premières, qui sont les éléments de notre grande industrie, il serait très-grave d'élever ces droits, le droit sur les cotons, par exemple.

M. de Beaumont.—Je ne l'ai pas conseillé.

M. le ministre des affaires étrangères.—Il faut bien que j'examine la question, que je parle des divers moyens de représailles. L'honorable préopinant dit qu'il n'a pas indiqué celui dont je viens de parler. Je crois qu'il a raison de ne pas l'indiquer, car l'aggravation de ce droit nous serait probablement plus nuisible à nous qu'aux États-Unis.

Quant aux droits de navigation, c'est autre chose. La Chambre me permettra de ne pas exprimer d'opinion arrêtée à ce sujet. (Oui! oui!) J'ai fait et je fais examiner à fond la question en ce moment; je la fais examiner par les hommes les plus éclairés en cette matière, éclairés soit par l'étude scientifique, soit par l'expérience, par la pratique. Quand j'aurai recueilli leur avis, quand je serai entouré de toutes les lumières qu'ils peuvent me donner, je proposerai au gouvernement du roi les mesures qui me sembleront praticables, toujours guidé par ce principe que les représailles ne seront bonnes qu'autant qu'elles pèseront sur les États-Unis plus que sur nous-mêmes.

C'est là, messieurs, quant aux États-Unis et à nos relations avec eux, tout ce qu'il m'est permis de dire en ce moment. Je puis assurer à l'honorable préopinant que je sens, comme lui, toute la gravité de la situation, que le gouvernement du roi en est fortement préoccupé, et que nous ferons tout ce qui sera en notre pouvoir pour en détourner les maux; s'il n'était pas possible de les détourner, nous donnerions le plus tôt possible au commerce tous les avis qui pourraient lui être utiles.

Je prie toujours la Chambre de bien remarquer qu'il s'agit ici de mesures intérieures que le gouvernement des États-Unis a le droit de prendre, contre lesquelles nous n'avons aucun droit précis à invoquer, et que nous ne pouvons attaquer que par la voie des représentations ou par celle des représailles.

Avant de descendre de la tribune j'ai quelques mots à dire sur les observations de M. de Beaumont. Je crois pouvoir assurer que nos agents apportent, en ce qui concerne les voyageurs français à l'étranger, beaucoup de zèle et d'assiduité, qu'ils se donnent toutes les peines possibles pour leur épargner les embarras et leur procurer les agréments du voyage.

J'ajoute que les Français ne sont pas, à cet égard, dans une autre situation que les autres étrangers; ils ne sont pas soumis à des précautions particulières, ils n'ont pas de mesures spéciales à prendre ou à subir; ils sont dans la condition générale: et j'affirme que nos agents se donnent beaucoup de peine pour leur en épargner les ennuis.

Il est très-vrai que, dans certains cas, sur certains points, nous n'avons pas un nombre d'agents suffisant, ni des agents suffisamment rétribués. J'ai déjà eu l'honneur de le dire plusieurs fois à la Chambre, les agents de plusieurs autres États sont, sur plusieurs points, plus nombreux et mieux rétribués que les nôtres: aussi peuvent-ils faire plus de démarches et exercer plus d'action.

La Chambre sait que, dans le budget qui lui est actuellement présenté, je lui ai proposé de remédier sur quelques points à cet inconvénient. À mesure que je reconnaîtrai ces inconvénients, je mettrai sous les yeux, du gouvernement d'abord et des Chambres ensuite, les remèdes que je croirai possibles.

Quant aux consuls, l'honorable préopinant parlait tout à l'heure de la convenance qu'il pourrait y avoir à ce qu'ils fussent nommés et dirigés par le ministre du commerce.

Je lui représenterai que cela est impossible. Il n'y a que le ministre des affaires étrangères qui puisse accréditer au dehors des agents. Le ministre du commerce est un ministre tout intérieur, qui n'agit que dans les limites du royaume. Le ministre des affaires étrangères est le seul qui ait action au dehors, qui ait des rapports avec les gouvernements étrangers, et qui puisse accréditer et soutenir auprès d'eux soit des agents politiques, soit des agents commerciaux.

J'ajoute que, partout où nous avons des agents politiques, nos consuls ne s'occupent pas de politique; ils n'ont rien à démêler avec la politique, ils ne s'occupent que de commerce. C'est là où nous n'avons pas d'agents politiques, là où les consuls sont en même temps agents commerciaux et agents politiques qu'il faut bien qu'ils s'occupent de politique, et qu'ils donnent à l'État les renseignements politiques dont il a besoin. Il est vrai que cela est quelquefois nuisible, et qu'il vaudrait mieux que partout les agents commerciaux et les agents politiques fussent distincts; mais cela coûterait fort cher, et la Chambre sait à quel prix elle pourrait procurer au pays cet avantage-là.

Je sens l'importance d'avoir des agents consulaires bien au courant des intérêts commerciaux, qui transmettent au gouvernement tous les renseignements commerciaux possibles; et, à ce sujet, je dirai à l'honorable préopinant que les consuls sont assujettis à donner, tous les semestres, des renseignements spéciaux et complets sur les faits de production, de consommation et de commerce des différents pays dans lesquels ils résident; j'ajouterai que ces renseignements sont en effet transmis tous les six mois, qu'ils sont communiqués à M. le ministre du commerce. Nous avons, par exemple, et M. le ministre du commerce a entre les mains tous les tarifs de tous les pays étrangers. Sans nul doute il serait très-utile de les faire traduire et de les publier; mais c'est une assez grande dépense, pour laquelle nous n'avons pas d'argent: il n'y a pas de fonds au budget.

Un membre.—Demandez-en!

M. le ministre.—Je ne demande pas mieux. Je suis d'avis qu'il serait de la plus grande utilité de publier régulièrement, non-seulement ces tarifs, mais la plupart des renseignements commerciaux transmis par les consuls. C'est au gouvernement à faire le choix, à démêler les renseignements qui doivent être publiés et ceux qui ne doivent pas l'être. Je suis d'avis d'une publication régulière de ces états, et je m'engage volontiers à demander à la Chambre des fonds pour cette publication. (Très-bien!).

M. Chaix-d'est-ange.—Je demande à dire un mot de ma place. C'est à propos de ces contrefaçons qui affligent notre commerce, et dont l'existence vient d'être signalée à MM. les ministres. Je voulais signaler cet état de choses avec tous ses dangers.

À l'étranger, on contrefait nos produits, nos noms, nos marques; on inonde le monde de produits mal fabriqués qui portent les marques et les noms de nos fabricants, et l'on discrédite ainsi nos meilleures maisons. C'est là, messieurs, un inconvénient très-grave qui vient d'être justement signalé à l'attention de la Chambre et à celle du gouvernement.

Mais voici ce qui arrive: c'est qu'en France on veut faire la même chose, et rendre la pareille aux étrangers; on contrefait leurs produits et leurs marques pour un commerce, par exemple, qui a pour l'exportation plus d'importance qu'il ne semble d'abord en avoir, c'est le commerce des parfumeries. Les produits étrangers de ce genre sont contrefaits en France, on y met le nom et la marque anglaise. Les maisons anglaises se plaignent, elles font des procès, et les tribunaux français condamnent à des indemnités.

M. Chégaray.—Ils font bien.

M. Chaix-d'est-ange.—J'entends un honorable magistrat me dire: Ils font bien. Je ne le crois pas; mais je ne dis pas le contraire, de sorte que ce n'était pas la peine de m'interrompre. Seulement voici l'objet de mon observation.

Si nos cours royales font très-bien de condamner, il faudrait que les maisons françaises qui sont contrefaites pussent obtenir à l'étranger la même justice. Eh bien, c'est cet état de choses que je veux signaler, et je trouve que cet esprit de justice qu'on approuve, en disant que nos cours royales font très-bien, devrait trouver de l'écho ailleurs. Je voudrais que nos intérêts fussent assez bien défendus à l'étranger pour qu'ils y obtinssent la même justice que ceux des étrangers en France.

Je demande donc l'égalité, la réciprocité; ou bien que nous puissions user ici de représailles par la contrefaçon, ou bien qu'on n'ait pas le droit de nous contrefaire à l'étranger. (Très-bien! très-bien!)

M. le ministre des affaires étrangères.—Je dirai que plusieurs fois déjà nous avons réclamé, auprès de quelques gouvernements étrangers, contre l'impunité dont ces contrefaçons jouissaient chez eux; mais il faut les amener à un changement dans leur législation intérieure. Ce changement, nous l'avons sollicité et nous persisterons à le solliciter; mais pour atteindre au but il faut deux choses: d'abord que les étrangers changent leur législation, et ensuite que nos négociants entament des procès, qu'ils portent leurs plaintes et en acceptent les charges et les lenteurs.