«Vous me demandez en quoi vous pouvez m'aider; le voici. Le plus grand service que vous puissiez me rendre pour le moment, c'est de faire récompenser raisonnablement mon armée. Après avoir été prodigue envers elle sous le maréchal Valée qui obtenait tout ce qu'il demandait pour les plus minimes circonstances, on est devenu extrêmement avare. Je n'ai pu rien obtenir pour grand nombre d'officiers très-méritants, malgré mes demandes réitérées. L'armée d'Afrique, de laquelle j'ai exigé beaucoup cette année, compare ses services, et elle n'est pas satisfaite. Elle compare aussi les époques, et la comparaison ne m'est pas avantageuse puisque j'exige beaucoup plus de fatigue et que j'obtiens beaucoup moins de faveurs. J'ai cru devoir ramener les bulletins à la vérité et à la modestie qu'ils doivent avoir chez une armée que, pour la rendre capable de faire de grandes choses, on ne doit pas exalter sur les petites. Je suis tenté de croire que cela a tourné contre nous. On a cru que nous avions peu fait, parce que nous n'avons pas rédigé de pompeux bulletins pour de petits combats. Mais on devrait savoir que nous ne pouvons pas avoir en Afrique des batailles d'Austerlitz, et que le plus grand mérite dans cette guerre ne consiste pas à gagner des victoires, mais à supporter avec patience et fermeté les fatigues, les intempéries et les privations. Sous ce rapport, nous avons dépassé, je crois, tout ce qui a eu lieu jusqu'ici. La guerre a été poussée avec une activité inouïe, tout en soignant les troupes autant que les circonstances le permettaient, et elles le reconnaissent; le soin que je prends d'elles et la vigueur de nos opérations me font un peu pardonner la rareté des récompenses; mais si la parcimonie continuait, il pourrait en être autrement. Il est de l'intérêt du pays que mon autorité morale ne soit pas affaiblie.
«Je comprends qu'il est délicat, pour vous, de toucher cette corde dans le conseil. Cependant il peut se présenter une circonstance favorable et naturelle de dire votre mot. Vous pouvez d'ailleurs en avoir un entretien particulier avec le roi. J'espère que Sa Majesté ne m'en veut pas pour avoir eu quelques petites vivacités avec M. le duc de Nemours, que j'ai du reste fort bien traité. Plût au ciel que tous les serviteurs de la monarchie lui fussent aussi dévoués que je le suis et eussent mes vivacités!»
Je fis, auprès du roi, ce que désirait le général Bugeaud; plusieurs de ses officiers obtinrent les récompenses qu'il avait demandées pour eux, et personne ne lui rendit, dans les conversations diverses, plus de justice que M. le duc de Nemours, plus sensible que personne au mérite simple et au devoir bien accompli. Rentré à Alger, le général Bugeaud m'écrivit[54]: «Ayant à peu près comblé mon arriéré de deux mois et imprimé une nouvelle activité à tous les services, à tous les travaux, je relis votre bonne lettre du 21 septembre que je n'ai reçue que le 5 novembre et pour laquelle je vous ai promis une réponse.
[Note 54: Le 27 novembre 1841.]
«Je pourrais me borner à vous envoyer, comme je le fais, copie d'un mémoire sous forme de lettre que j'adresse au ministre de la guerre, en réponse à une série de questions qu'il avait posées dès les premiers jours de septembre; vous y trouveriez la plus grande partie des choses que vous me demandez. Mais certains passages de votre lettre appellent quelque chose de plus; je vais tâcher d'y satisfaire.
«D'abord, j'ai remarqué avec grand plaisir que vous avez bien compris la situation, ce qui fait qu'en général vous posez les questions comme il faut. Vous reconnaissez «qu'avant tout, il faut rétablir en Afrique notre ascendant moral et en donner aux Arabes le sentiment profond.» Puis vous ajoutez: «Et si l'on ne peut espérer leur soumission complète, il faut au moins jeter parmi eux la désorganisation et l'abattement.»
«Dans la première partie de ce paragraphe, nous sommes parfaitement d'accord; mon système de guerre a eu ce but et, je crois, en grande partie cet effet. Sur le second point, nous différons, en ce que vous paraissez douter de la soumission complète et que j'en suis assuré, pourvu que nous sachions persévérer dans notre impolitique entreprise.
«Si nous sommes en voie, comme j'en ai la conviction, de produire la désorganisation et l'abattement, avec de la ténacité nous obtiendrons infailliblement la conquête et la domination des Arabes. Que ferions-nous d'ailleurs de la désorganisation et de l'abattement si nous abandonnions la partie? Le découragement aurait bientôt fait place à la confiance et à l'arrogance qui est un caractère de ce peuple. Il penserait avec raison que, si nous n'avons pas achevé notre oeuvre, c'est que nous ne l'avons pas pu, et avant six mois, il faudrait recommencer la guerre.
«Mais j'ai tort d'insister sur votre doute; il est évident que ce n'est qu'un pis-aller, puisque vous ajoutez immédiatement: «Vous êtes en train de résoudre la question; j'admets que ce n'est pas fini, que vous avez bien des efforts à faire, que, pour ces efforts, il vous faut des moyens, que c'est à nous de vous les fournir, etc., etc.»
«Non, tout n'est pas fini et il y a encore beaucoup à faire; mais la besogne la plus difficile est faite; les premières pierres de cet édifice arabe, beaucoup plus solide qu'on ne croyait, sont arrachées; encore quelques-unes, et la démolition ira vite. Nous avons détruit presque tous les dépôts de guerre. Nous avons foulé les plus belles contrées. Nous avons fortement approvisionné les places que nous possédons à l'intérieur. Nous avons profondément étudié le pays dans un grand nombre de directions, et nous connaissons les manoeuvres et les retraites des tribus pour nous échapper, en sorte qu'à la prochaine campagne nous serons en mesure de leur faire beaucoup plus de mal. Mais ce qui est beaucoup plus capital, c'est que nous avons singulièrement affaibli le prestige qu'exerçait Abd-el-Kader sur les populations. Il leur avait persuadé que nous ne pouvions presque pas nous éloigner de la mer: «Ils sont comme des poissons, disait-il; ils ne peuvent vivre qu'à la mer; leur guerre n'a qu'une courte portée et ils passent comme les nuages. Vous avez des retraites où ils ne vous atteindront jamais.» Nous les avons atteints cette année dans les lieux les plus reculés, ce qui a frappé les populations de stupeur. Aussi commençons-nous à avoir des alliés et des auxiliaires; il est permis de croire que la défection du Sud grossira; la soumission de cette partie des douars et des smélas qui était restée toujours fidèle à l'émir, et qui se composait des familles les plus fanatiques, est un événement important parce qu'en outre des quatre cents cavaliers que nous y gagnons, c'est un excellent symptôme de l'affaiblissement du chef arabe. Cet exemple doit être contagieux, et dès que nous aurons un certain nombre de tribus, la boule de neige se grossira vite si nous savons la pousser avec énergie, et la faire toujours rouler jusqu'à ce que nous ayons tout ramassé, tout dominé. Les demi-moyens n'obtiennent que des demi-résultats qui n'assurent rien; c'est toujours à recommencer. Notre politique et notre guerre en Afrique doit être ce qu'aurait dû être la vôtre à l'intérieur: on vous a attaqué trois fois les armes à la main et trois fois vous avez vaincu; mais trois fois aussi vous vous êtes arrêté comme ayant peur d'être trop victorieux. Voyez le parti qu'en ont tiré les factions; voyez-les aujourd'hui plus audacieuses et plus vivaces que jamais; vous ont-elles su gré de vos ménagements, de votre mansuétude? Non; elles ont dit que vous aviez peur et vous n'avez découragé que vos amis. Et voilà pourquoi vous êtes obligé de leur dire: «Nous n'aurons point de repos, nous sommes condamnés à être infatigables.» (Expressions de votre lettre.)
«Ne faisons pas de même en Afrique, ne nous contentons pas d'une demi-soumission, d'un léger tribut, ce qui serait infailliblement précaire. Puisque nous avons été assez insensés pour engager la lutte, triomphons complétement et gouvernons les Arabes. Mêlons-nous de leurs affaires et demandons-leur l'impôt tout entier, car c'est, dans leurs moeurs, le signe le plus marquant de la puissance d'une part et de la soumission de l'autre. Toute la diplomatie dont vous me parlez ne vaut pas cela, et cela n'empêche pas d'être habile d'ailleurs.
«Je n'entends pas dire par là que nous devions donner partout aux Arabes des chefs et des administrateurs français, bien que quelques tribus de la province de Constantine en aient demandé; non, nous devons les gouverner longtemps par des indigènes; mais ces chefs de notre choix doivent être tenus vigoureusement et ne gouverner qu'en notre nom. Le général Négrier[55] les tient très-bien; aussi a-t-il considérablement augmenté les revenus, et il les augmentera chaque année davantage.
[Note 55: Commandant dans la province de Constantine.]
«Vous voulez savoir mon opinion sur la manière de nous établir dans le pays pour y maintenir notre puissance et pour que la conquête ne soit pas éternellement à charge à la métropole; je vais vous la dire.
«Vous verrez, dans ma lettre au ministre de la guerre, que, comme vous, je pense qu'il doit y avoir un territoire arabe et un territoire français, c'est-à-dire que nous ne devons pas nous mêler dans l'exploitation rurale des localités, et que la fusion n'est possible que dans un certain nombre de villes; mais je pense en même temps que nous ne devons pas être divisés par grandes masses géographiques, car cette division ne nous permettrait pas d'exercer l'action gouvernementale dont j'ai cherché à démontrer la nécessité pour rendre notre établissement durable.
«Dans l'assiette de nos établissements, nous devons avoir toujours en vue la révolte, la guerre qui l'accompagne, et la force militaire plus encore que les convenances agricoles et commerciales. Il faut donc occuper les positions militaires, les centres d'action, et vous énoncez une grande vérité de guerre en disant que ces points doivent être peu nombreux, mais que nous devons y être forts. Quand les points d'occupation sont nombreux, on ne peut qu'être faible dans chacun, et dès lors il y a paralysie de toutes les forces. Les points d'occupation n'ont en général d'autre puissance que celle de la mobilité des troupes qui peuvent en sortir; quand elles ne sont tout juste que ce qu'il faut pour garder le poste, elles sont dominées par lui; mais quand elles peuvent sortir avec des forces suffisantes, elles commandent dans un rayon de trente ou quarante lieues.
«Ces vérités si simples paraissent avoir été ignorées, et l'éparpillement des postes paralyse encore, en ce moment, plus du tiers de l'armée d'Afrique.
«A ce point de vue, je voudrais placer la colonisation civile sur la côte et la colonisation militaire dans l'intérieur, sur des points bien choisis et sur nos lignes de communication les plus importantes. Ainsi, colonisation civile autour d'Oran, Arzew, Mostaganem, Cherchell, Alger, Philippeville et Bone; colonisation militaire à Tlemcen, Mascara, Milianah, Médéah, Sétif, Constantine, et de poste en poste sur la communication de ces points-là avec la côte. Sur quelques-uns des points de la côte et de la colonie militaire seraient placées de petites réserves de troupes régulières que fournirait et relèverait la métropole, mais que payerait, à un temps donné, le budget de la colonie. La colonisation civile serait militarisée autant que possible.
«Ce système étreindrait le pays une fois soumis, de manière à ce que les révoltes sérieuses fussent à peu près impossibles. La politique et l'énervante civilisation compléteraient l'oeuvre. La race européenne, plus favorisée, mieux constituée et plus industrieuse que la race arabe, progresserait, je crois, davantage, et pourrait, dans la suite des temps, former la plus grande masse de la population.
«Reste une grande question qui, bien que trop tardive, demande pourtant à être résolue: quels avantages la métropole tirera-t-elle de sa conquête?
«Des avantages proportionnés aux sacrifices qu'elle a faits et fera, aux dangers et aux embarras que cette conquête lui aura causés, ne les cherchons pas, ce serait en vain. Mais nous pouvons trouver d'assez nombreuses fiches de consolation. A cet égard, mes idées sont moins fâcheuses qu'elles ne l'étaient avant d'avoir parcouru l'Algérie, comme je l'ai fait cette année; jugeant de tout par quelques parties, je croyais que l'Algérie était loin de mériter son antique réputation de fertilité. Je pense aujourd'hui qu'elle est fertile en grains, qu'elle peut l'être en fruits, en huile, en soie, et j'ai acquis la certitude qu'actuellement elle nourrit, sans industrie, beaucoup de bétail et de chevaux, et qu'elle possède beaucoup plus de combustible qu'on ne le pensait; seulement ce combustible est mal réparti.
«Nos colons et les Arabes, quand ils ne feront plus la guerre, pourront donc être dans l'abondance, et avoir un excédant de produits pour le livrer au commerce. Actuellement, malgré leur mauvaise administration, leurs guerres incessantes et la barbarie de leur agriculture, les Arabes produisent plus de grains et de bétail qu'il ne leur en faut pour leur consommation.
«Je juge de la fertilité, non-seulement par les produits que j'ai vus sur le Chélif, la Mina, l'Illel, l'Habra, le Sig, etc.; mais encore par la population et celle-ci par le grand nombre de cavaliers. J'ai la certitude que la province d'Oran possède 23,000 cavaliers montés sur des chevaux qui leur appartiennent; quatre surfaces pareilles en France ne produiraient pas autant de chevaux. Un tel pays n'est pas pauvre: bien administré, il pourra très-bien payer les impôts nécessaires pour couvrir les dépenses gouvernementales et procurer à la métropole des échanges avantageux. Elle y trouvera d'excellents chevaux pour monter sa cavalerie légère; elle peut même y former des Numides modernes qui lui rendraient de grands services dans ses guerres d'Europe. Elle y trouvera un débouché pour sa population croissante et pour ses produits manufacturés, si elle a le bon esprit de concentrer la population algérienne dans l'agriculture. Enfin elle y trouvera quelques emplois pour ces capacités pauvres qui nous obstruent et constituent l'un des plus grands dangers de notre société.
«L'Algérie sera aussi une cause d'activité pour notre marine, et quelques-uns de ses ports améliorés ne seront pas sans utilité dans une guerre sur la Méditerranée et pour étendre notre influence sur cette mer.
«Je pourrais trouver d'autres compensations de moindre importance. Je pourrais dire qu'on formera en Algérie des hommes pour la guerre et le gouvernement, qu'on y trouvera du plomb, du cuivre et d'autres minéraux, etc., etc. Je n'ai voulu toucher que les points principaux.»
Le général Bugeaud était trop modeste quand il classait ainsi à la fin de sa liste, et comme par post-scriptum, les hommes de guerre et de gouvernement parmi les produits possibles de l'Algérie; les événements leur ont assigné un plus haut rang. Il était plus pressé que moi de poursuivre, par la force, la complète domination de la France sur les Arabes, et plus sceptique que moi sur les avantages et l'avenir de notre établissement en Afrique; mais je ne m'inquiétais pas beaucoup de l'une ni de l'autre de ces différences entre nos vues; j'avais la confiance qu'il ferait bien la guerre, et qu'en la faisant il ne s'emporterait pas fort au delà de ses instructions; il était plus vaillant que téméraire et plus intempérant dans ses paroles que dans sa conduite: «Il me faut un gouvernement,» disait-il au milieu des crises de 1848, quand la France cherchait partout un gouvernement et quand il eût pu être tenté de lui offrir le sien; il se jugeait bien lui-même; il était plus capable de bien servir et de bien défendre le gouvernement de son pays qu'ambitieux d'en prendre et propre à en porter lui-même le fardeau.
Quelques mois après la date de la lettre que je viens de citer[56], il m'écrivit d'Alger: «Encore une lettre confidentielle et expansive. Des lettres de Paris parlent de la retraite de M. le maréchal Soult pour cause de santé, et ajoutent que l'on flotte entre M. le maréchal Valée et moi. Je regarderais l'éloignement actuel de M. le maréchal Soult comme un grand malheur, et si mon rappel de l'Afrique en était la conséquence, ce serait, à mes yeux, doublement regrettable. Non que j'aie l'orgueil de penser qu'on ne pourrait pas me remplacer ici pour le talent et le savoir-faire; mais parce que j'ai acquis, sur les Arabes, un ascendant qu'un autre, quelque habile qu'il fût, aurait besoin d'acquérir avant d'être aussi utile que moi.
[Note 56: Le 3 mars 1842.]
«J'ajouterai, comme considération très-secondaire, que j'ai aujourd'hui le plus vif désir de mener mon oeuvre à fin avant de quitter, et vous le comprendrez aisément sans que je m'explique davantage.
«Assurément vous êtes, de tous les hommes politiques, celui avec lequel j'aimerais le mieux m'associer au gouvernement du pays; mais je serais désespéré d'abandonner l'Afrique au moment où je crois toucher à la fin de la guerre.
«Peut-être je combats un fantôme. Il se peut qu'on n'ait jamais eu l'ombre de cette pensée; mais dans tous les cas, il ne peut pas être nuisible de vous faire connaître d'avance mon opinion à cet égard.»
Je crois, et la lettre du général Bugeaud m'y autorise, que la pensée dont il se défendait ne lui était point désagréable, et qu'il eût volontiers consenti à conduire les affaires de l'Algérie, avec toutes celles du département de la guerre, de Paris au lieu d'Alger. Mais il combattait, comme il le dit, un fantôme; il n'était nullement question, à cette époque, de la retraite du maréchal Soult: les grandes difficultés de la situation à l'extérieur étaient surmontées; celles de l'intérieur, tout en se faisant pressentir, n'avaient pas un aspect très-redoutable. Quand la session de 1842 fut close et la Chambre des députés dissoute, le 13 juin 1842, le cabinet bien établi avait en perspective un succès probable dans les élections et un avenir plus chargé de travaux que d'orages.
PIÈCES HISTORIQUES
I
1º Protocole de clôture de la question d'Égypte, signé à Londres, le 10 juillet 1841.
Les difficultés dans lesquelles Sa Hautesse le Sultan s'est trouvé placé et qui l'ont déterminé à réclamer l'appui et l'assistance des Cours d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, venant d'être aplanies, et Méhémet-Ali ayant fait, envers S. H. le Sultan, l'acte de soumission que la convention du 15 juillet 1840 était destinée à amener, les représentants des Cours signataires de ladite convention ont reconnu qu'indépendamment de l'exécution des mesures temporaires résultant de cette convention, il importe essentiellement de consacrer de la manière la plus formelle le respect dû à l'ancienne règle de l'empire ottoman, en vertu de laquelle il a été de tout temps défendu aux bâtiments de guerre des puissances étrangères d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore.
Ce principe étant par sa nature d'une application générale et permanente, les plénipotentiaires respectifs, munis à cet effet des ordres de leurs cours, ont été d'avis que, pour manifester l'accord et l'union qui président aux intentions de toutes les cours, et dans l'intérêt de l'affermissement de la paix européenne, il conviendrait de constater le respect dû au principe susmentionné au moyen d'une transaction à laquelle la France serait appelée à concourir, à l'invitation et d'après le voeu de S. H. le Sultan.
Cette transaction étant de nature à offrir à l'Europe un gage de l'union des cinq puissances, le principal secrétaire d'État de Sa Majesté Britannique, ayant le département des affaires étrangères, d'accord avec les Plénipotentiaires des quatre autres puissances, s'est chargé de porter cet objet à la connaissance du gouvernement français en l'invitant à participer à la transaction par laquelle, d'une part, le Sultan déclarerait sa ferme résolution de maintenir à l'avenir le susdit principe, de l'autre, les cinq puissances annonceraient leur détermination unanime de respecter ce principe et de s'y conformer.
Le 10 juillet 1841.
L.S. ESTERHAZY, NEUMANN, PALMERSTON, BULOW, BRUNNOW.
2º Convention pour la clôture des détroits du Bosphore et des Dardanelles, signée à Londres le 13 juillet 1841:
Au nom de Dieu très-miséricordieux.
LL. MM. le roi des Français, l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, la reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le roi de Prusse et l'empereur de toutes les Russies, persuadés que leur union et leur accord offrent à l'Europe le gage le plus certain de la conservation de la paix générale, objet constant de leur sollicitude, et Leursdites Majestés voulant attester cet accord du respect qu'Elles portent à l'inviolabilité de ses droits souverains, ainsi que leur désir sincère de voir se consolider le repos de son empire, Leursdites Majestés ont résolu de se rendre à l'invitation de S. H. le Sultan, afin de constater en commun, par un acte formel, leur détermination unanime de se conformer à l'ancienne règle de l'empire ottoman, d'après laquelle le passage des détroits des Dardanelles et du Bosphore doit toujours être fermé aux bâtiments de guerre étrangers tant que la Porte se trouve en paix.
Leurs dites Majestés d'une part et S. H. le Sultan de l'autre, ayant résolu de conclure entre elles une convention à ce sujet, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:
S. M. le roi des Français, le sieur Adolphe baron de Bourqueney, commandeur de l'ordre royal de la Légion d'honneur, maître des requêtes en son conseil d'État, son chargé d'affaires et son plénipotentiaire à Londres;
S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, le sieur Paul prince Esterhazy de Galanta, comte d'Edelstett, chevalier de la Toison d'or, grand-croix de l'ordre royal de Saint-Etienne, chevalier des ordres de Saint-André, de de Saint-Alexandre Newsky et de Sainte-Anne de la première classe, chevalier de l'ordre de l'Aigle noir, grand-croix de l'ordre du Bain et des ordres des Guelphes du Hanovre, de Saint-Ferdinand et du Mérite de Sicile et du Christ du Portugal, chambellan conseiller intime actuel de S. M. l'empereur d'Autriche et son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de Sa Majesté Britannique, et le sieur Philippe baron de Neumann, commandeur de l'ordre de Léopold d'Autriche, décoré de la croix pour son mérite civil, commandeur des ordres de la Tour et de l'Épée du Portugal, de la Croix du Sud du Brésil, chevalier grand-croix de l'ordre de Saint-Stanislas, de première classe, de Russie, conseiller aulique et son plénipotentiaire auprès Sa Majesté Britannique;
S. M. la reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le très-honorable Henri-Jean comte Palmerston, baron Temple, pair d'Irlande, conseiller de Sa Majesté Britannique en son conseil privé, chevalier grand-croix du très-honorable ordre du Bain, membre du Parlement du Royaume-Uni et principal secrétaire d'État de Sa Majesté Britannique ayant le département des affaires étrangères;
S. M. le roi de Prusse, le sieur Henri Guillaume, baron de Bülow, chevalier de l'ordre de l'Aigle rouge de première classe de Prusse, grand-croix des ordres de Léopold d'Autriche, de Sainte-Anne de Russie et des Guelphes du Hanovre, chevalier de l'ordre de Saint-Stanislas de deuxième classe et de Saint-Wladimir de quatrième classe de Russie, commandeur de l'ordre du Faucon blanc de Saxe-Weimar, son chambellan, conseiller intime actuel, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près de Sa Majesté Britannique;
S. M. l'Empereur de toutes les Russies, le sieur Philippe Brünnow, chevalier de l'ordre de l'Aigle blanc, de Sainte-Anne de première classe, de Saint-Stanislas de première classe, de Saint-Wladimir de troisième, commandeur de l'ordre de Saint-Etienne de Hongrie, chevalier de l'ordre de l'Aigle rouge et de Saint-Jean de Jérusalem, son conseiller privé, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire auprès de Sa Majesté Britannique;
Et S. M. le Très-Majestueux, Très-Puissant et Très-Magnifique sultan Abdul-Medjid, Empereur des Ottomans, Chékib-Effendi, décoré du Nicham-Iftichar de première classe, beylikdgi du divan impérial, conseiller honoraire du département des affaires étrangères, son ambassadeur extraordinaire auprès de Sa Majesté Britannique;
Lesquels, s'étant réciproquement communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont arrêté, et signé les articles suivants:
ARTICLE PREMIER.
S. H. le Sultan, d'une part, déclare qu'il a la ferme résolution de maintenir à l'avenir le principe invariablement stable, comme ancienne règle de son empire, et en vertu duquel il a été de tout temps défendu aux bâtiments de guerre des puissances étrangères d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore, et que tant que la Sublime-Porte se trouvera en paix, Sa Hautesse n'admettra aucun bâtiment de guerre étranger dans lesdits détroits.
Et LL. MM. le roi des Français, l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, la reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le roi de Prusse et l'Empereur de toutes les Russies de l'autre part, s'engagent à respecter cette détermination du Sultan, et à se conformer au principe ci-dessus énoncé.
ART. 2.
Il est entendu qu'en constatant l'inviolabilité de l'ancienne règle de l'empire ottoman, mentionnée dans l'article précédent, le Sultan se réserve, comme par le passé, de délivrer des firmans de passage aux bâtiments légers sous pavillon de guerre, lesquels sont employés, comme il est d'usage, au service des légations des puissances amies.
ART. 3.
S. H. le Sultan se réserve de porter la présente convention à la connaissance de toutes les puissances avec lesquelles la Sublime-Porte se trouve en relation d'amitié, en les invitant à y accéder.
ART. 4.
La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Londres, à l'expiration de deux mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé les sceaux de leurs armes.
Fait à Londres, le 13 juillet 1841, signé:
BOURQUENEY, ESTERHAZY, NEUMANN, PALMERSTON, BULOW, BRUNNOW, CHEKIR.
II
Texte anglais de l'extrait du discours prononcé par lord Palmerslon à Tiverton, devant ses électeurs (Morning-Chronicle du 30 juin 1841).
We brought within British influence, in one campaign, a vast extent of country larger than France, almost as big as half of Europe; and the way in which this was done and the results which have followed are well deserving of the people of England. There is a contrast of which we may have reason to be proud, between the progress of our arms in the East and the operations which a neighbouring power, France, is now carrying on in Africa. The progress of the British army in Asia has been marked by a scrupulous reference to justice, an inviolable respect for property, an abstinence from anything which could tend to wound the feelings and prejudices of the people; and the result is this that I saw, not many weeks ago, a distinguished military officer who had just returned from the center of Afghanistan, from a place called Candahar which many of you perhaps never heard of, and told me that he, accompanied by half a dozen attendants, but without any military escort, had ridden on horseback many thousand miles, through a country inhabited by wild and semibarbarous tribes who, but two years ago, were arrayed in fierce hostility against the approach of British arms, but that he had ridden through them all with as much safety as he could have ridden from Tiverton to John Great's house, his name as a British officer being a passport through them all, because the English had respected their rights, and afforded them protection, and treated them with justice. Thence it is that an unarmed Englishman was safe in the midst of their wilds. The different system pursued in Africa by the French has been productive of very different results; there the French army, I am sorry to say, is tarnished by the character of their operations. They sally forth unawares on the villagers of the country; they put to death every man who cannot escape by flight, and they carry off into captivity the women and children (shame, shame!) They carry away every head of cattle, every sheep, and every horse, and they burn what they cannot carry off. The crop on the ground and the corn in the granaries are consumed by the fire (shame!) What is the consequence? While in India our officers ride about unarmed and alone amidst wildest tribes of the wilderness, there is not a French man in Africa who shows his face above a given spot, from the sentry at his post, who does not fall a victim to the wild and justifiable retaliation of the Arabs (hear, hear!) They professed to colonize Algeria; but they are only encamped in military posts; and while we in India have the feelings of the people with us, in Africa every native is opposed to the French, and every heart burns with desire of vengeance (hear, hear!). I mention these things because it is right you know them; they are an additional proof that, even in this world, the Providence has decreed that injustice and violence shall meet with their appropriate punishment, and that justice and mercy shall also have their reward, etc. etc.
III
Lettre de lord Palmerston à M. Bulwer communiquée à M. Guizot (texte anglais).
Carlton Terrace, 17 August 1841.
My dear Bulwer,
I am very sorry to find, from your letter of last week, that you observed, in your conversation with M. Guizot, that there is an impression in his mind that, upon certain occasions which you mention, I appear not to have felt sufficient consideration for his ministerial position; and you would much oblige me, if you should have an opportunity of doing so, by endeavouring to assure him that nothing has been farther from my intention then so to act. I have a great regard and esteem for M. Guizot; I admire his talents and I respect his character, and I have found him one of the most agreeable men in public affairs, because he takes large and philosophical views of things, discusses questions with clearness, and sifts them to the bottom, and seems always anxious to arrive at the truth. It is very unlikely that I should have intentionally done any thing that could be personally disagreeable to him.
You say he mentioned three circumstances with regard to which he seemed to think I had taken a course unnecessarily embarrassing to him, and I will try to explain to you my course upon each occasion.
First he adverted to my note of the 2nd November last in reply to M. Thiers's note of the 8th. of the preceding October. I certainly wish that I had been able to answer M. Thiers's note sooner, so that the reply would have been given to him instead of his successor; but I could not; I was overwhelmed with business of every sort and kind, and had no command of my time; I did not think however that the fact of M. Thiers having gone out of office was a reason for withholding my reply; the note of October contained important doctrines of public law which it was impossible for the British government to acquiesce in; and silence would have been construed as acquiescence. I considered it to be my indispensable duty, as minister of the crown, to place my answer upon record; and I will fairly own that, though I felt that M. Thiers might complain of my delay, and might have said that, by postponing my answer till he was out of office, I prevented him from making a reply, it did not occur to me at the time that M. Guizot would feel at all embarrassed by receiving my answer to his predecessor.
When M. Guizot, as ambassador here, read me Thiers's note of the 8 october, he said, if I mistake not, that he was not going to discuss with me the arguments or the doctrines contained in it, and that he was not responsible for them. In fact I clearly perceived that M. Guizot saw through the numerous fallacies and false doctrines which that note contained. It appeared to me therefore that, as M. Guizot could not intend to adopt the paradoxes of his predecessor, it would rather assist than embarass him, in establishing his own position, to have those paradoxes refuted, and that it was better that this would be done by me than that the ungracious task of refuting his predecessor should, by my neglect, devolve upon him.
Secondly M. Guizot mentioned my reply to a question in the house of commons about the war between Buenos-Ayres and Montevideo. I understood the question which was put to me to be whether any agreement had been made between England and France to interpose by force to put an end to that war; and I said that no formal agreement of any kind had been made between the two governments; and certainly none of that kind had taken place, but that a formal application had been made some time before, by the government of Montevideo, for our mediation, and that we had instructed M. Mandeville to offer it to the other party, the Buenos-Ayres government; I ought perhaps also to have mentioned the conversation which I had had with baron Bourqueney, and in which he proposed, on the part of his government, that our representatives at Buenos-Ayres should communicate and assist each other in this matter; but in the hurry of reply, it did not occur to me that that conversation came within the reach of the question.
With regard to what I said at Tiverton about the proceedings of the French troops in Africa, I may have judged wrong; but I chose that opportunity on purpose, thinking that it was the least objectionable way of endeavouring to promote the interests of humanity and, if possible, to put a check to proceedings which have long excited the regret of all those who attended to them; and it certainly did not occur to me to consider whether what I said might or might not be agreeable. That every thing which I said of those proceedings is true, is proved by the French newspapers, and even by the general orders of French generals. I felt that the English government could not with property say any thing on the subject to the government of France; for a like reason I could not, in my place in parlement, advert to it; but I thought that, when I was standing as an individual on the hustings before my constituents, I might use the liberty of speech belonging to the occasion, in order to draw public attention to proceedings which I think it would be for the honour of France to put an end to; and if the public discussion which my speech produced shall have the effect of putting an end to a thousand part of the human misery which I dwelt upon, I am sure M. Guizot will forgive me for saying that I should not think that result too dearly purchased by giving offence to the oldest and dearest friend I may have in the world. But I am quite sure that M. Guizot regrets these proceedings as much as I can do; though I well know that, from the mechanism of government, a minister cannot always control departements over which he does not himself preside.
We are now about to retire, and in ten days' time our successors will be in office. I sincerely hope that the French government may find them as anxious as we have been to maintain the closest possible union between France and England; more anxious, whatever may have been said or thought to the contrary, I am quite sure they cannot be.
Yours sincerely.
IV
Pleins pouvoirs donnés M. le comte de Sainte-Aulaire, à l'effet de signer un traité relatif à la répression de la traite des noirs, avec l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie. (20 novembre 1841.)
Louis-Philippe, roi des Français, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut: N'ayant rien plus à coeur que d'opposer une efficace et complète répression au crime de la traite des noirs, et LL. MM. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le roi de Prusse et l'empereur de toutes les Russies, animés des mêmes sentiments, ayant manifesté le désir de concourir avec nous au même but d'humanité, nous avons pensé que le meilleur moyen d'arriver à cet heureux résultat serait de signer avec Leurs dites MM. un traité commun et solennel qui consacrât nos mutuelles dispositions à cet égard.
A ces causes, nous confiant entièrement à la capacité, prudence, zèle et fidélité à notre service de notre cher et bien-aimé le comte Louis Beaupoil de Sainte-Aulaire, pair de France, grand-officier de notre ordre royal de la Légion d'honneur, etc., etc., et notre ambassadeur extraordinaire près Sa Majesté Britannique, nous l'avons nommé, commis et constitué, et, par ces présentes signées de notre main, nous le nommons, commettons et constituons notre plénipotentiaire, nous lui avons donné et donnons plein et absolu pouvoir et mandement spécial à l'effet de se réunir aux plénipotentiaires, également munis de pleins pouvoirs en bonne forme de la part de Leursdites MM. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le roi de Prusse et l'empereur de toutes les Russies, afin de négocier, conclure et signer, avec la même autorité que nous pourrions le faire nous-même, tels traité, convention ou articles qu'il jugera nécessaires pour atteindre le but que nous nous proposons. Promettant, en foi et parole de roi, d'avoir pour agréable d'accomplir et exécuter ponctuellement tout ce que notredit plénipotentiaire aura stipulé et signé en notre nom, en vertu des présents pleins pouvoirs, sans jamais y contrevenir ni permettre qu'il y soit contrevenu directement ni indirectement pour quelque cause et de quelque manière que ce soit; sous la réserve de nos lettres de ratification que nous ferons délivrer en bonne et due forme pour être échangées dans le délai qui sera convenu. En foi de quoi, nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes. Donné en notre palais de Saint-Cloud, le 20e jour du mois de novembre de l'an de grâce 1841.
V
M. Guizot à M. le comte de Sainte-Aulaire, ambassadeur de France à Londres.
Paris, 17 février 1842.
Monsieur le Comte,
Le gouvernement de Sa Majesté Britannique ne croit pas pouvoir consentir aux modifications que nous avions réclamées dans le traité signé à Londres le 20 décembre dernier, et sa résolution se fonde moins sur la nature même de ces modifications que sur des motifs d'ordre intérieur et parlementaire qu'il ne m'appartient pas de discuter. Quant à nous, monsieur le comte, les motifs que je vous exposais dans ma dépêche nº 7 du 1er de ce mois, et qui ne nous permettent pas de donner au traité du 20 décembre une ratification pure et simple, subsistent dans toute leur force. J'ai rendu compte au roi de la réponse du cabinet britannique ainsi que des considérations sur lesquelles, en vous la communiquant, lord Aberdeen l'a appuyée; et le roi, de l'avis de son Conseil, n'a pas cru pouvoir rien changer aux instructions que, par son ordre, je vous avais déjà transmises à ce sujet. Mais, animés du plus sincère désir de conciliation, et persévérant dans notre intention d'assurer la répression efficace de la traite, nous sommes prêts à entrer en négociation sur les modifications, réserves ou stipulations additionnelles dont le traité du 20 décembre nous paraît susceptible, et que l'incident élevé par le vote de la Chambre des députés nous place dans la nécessité de réclamer. Il ne nous appartient pas d'indiquer, aux puissances qui ont pris part avec nous à la signature du traité, la marche qu'elles ont à suivre en cette occasion; mais soit qu'elles jugent à propos d'ajourner leurs propres ratifications en attendant que nous puissions donner aussi les nôtres, soit qu'il leur paraisse convenable d'échanger, au terme fixé, leurs ratifications et de laisser le protocole ouvert pour la France jusqu'à la conclusion des négociations qui s'engageraient sur ces modifications indiquées, nous n'élèverons contre l'une ou l'autre de ces manières de procéder aucune objection, et nous ferons tous nos efforts pour amener la négociation nouvelle à une bonne fin. C'est en ce sens, monsieur le comte, que vous aurez à vous expliquer dans la conférence qui aura lieu sans doute au Foreign-Office le 20 de ce mois. Je ne doute pas que toutes les puissances contractantes ne demeurent convaincues de la loyauté des intentions du gouvernement du roi et de la gravité des motifs qui déterminent sa conduite.
Agréez, etc.
VI
Mémento pour les ministres d'Autriche, de Prusse et de Russie.—Conférence du 19 février 1842.
Le plénipotentiaire de France a dit:
Que des incidents survenus depuis la signature du traité du 20 décembre ont fait sentir à son gouvernement la nécessité d'apporter à la ratification de ce traité certaines réserves explicatives ou modificatives.
Ces réserves n'impliquent en aucune sorte une diminution dans la ferme volonté de son gouvernement de poursuivre, par les moyens les plus efficaces, la suppression de la traite des noirs.—Elles ne tendent pas non plus à infirmer les moyens d'exécution consentis en 1831 et 1833. Ces réserves, au contraire, serviront efficacement au but commun que se proposent toutes les puissances en rendant plus populaires en France les dispositions du nouveau traité, et en dissipant des erreurs dans lesquelles l'opinion pourrait être entraînée à son sujet, erreurs qui, dans l'application, feraient naître des obstacles locaux contre lesquels la volonté et l'action du gouvernement ne seraient pas toujours efficaces.
Aux objections de lord Aberdeen, le plénipotentiaire de France a répondu qu'il ne tenait pas à ce que les explications ci-dessus, quant à la nature des réserves de la France, fussent portées au protocole, pourvu que le délai qui allait être convenu ne laissât supposer de sa part aucun engagement direct ni indirect d'apporter, dans un délai quelconque, les ratifications pures et simples de son gouvernement.
VII
1º Déclaration du comte de Sainte-Aulaire au comte d'Aberdeen que le gouvernement du roi n'ayant pas l'intention de ratifier le traité du 20 décembre 1841, le protocole ne doit plus rester ouvert pour la France.
Le protocole du 20 février 1842 étant resté ouvert pour la France, le soussigné, etc., a l'honneur d'informer S. Exc. le comte d'Aberdeen, etc., d'après les instructions qu'il vient de recevoir, que le gouvernement du roi, ayant pris en grande considération les faits graves et notoires qui, depuis la signature de la convention du 20 décembre 1841, sont survenus à ce sujet en France, a jugé de son devoir de ne point ratifier ladite convention.
Le soussigné doit ajouter également, d'après les ordres de son gouvernement, que cette ratification ne devant pas avoir lieu plus tard, il n'existe désormais, en ce qui concerne la France, aucun motif pour que le protocole demeure ouvert.
Le soussigné saisit, etc.
Signé: SAINTE-AULAIRE.
Londres, 8 novembre 1842
2º Protocole de la conférence tenue au Foreign-Office le 9 novembre 1842. Présents: les plénipotentiaires d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie.
Le principal secrétaire d'État de Sa Majesté Britannique pour les affaires étrangères a invité les plénipotentiaires des cours d'Autriche, de Prusse et de Russie à se réunir en conférence aujourd'hui pour leur donner connaissance d'une communication qui lui a été adressée par M. l'ambassadeur de France. Elle a pour objet d'annoncer que le gouvernement de S. M. le roi des Français a jugé de son devoir de ne point ratifier le traité conclu à Londres le 20 décembre 1841 relatif à la suppression de la traite des nègres d'Afrique.
Les plénipotentiaires ont unanimement exprimé le regret que leur fait éprouver cette détermination du gouvernement français. Mais, en même temps, ils ont jugé nécessaire de constater d'un commun accord que, nonobstant le changement survenu dans les intentions du gouvernement français, les cours d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie n'en sont pas moins fermement décidées à mettre à exécution les engagements qu'elles ont contractés par le susdit traité qui, pour leur part, restera dans toute sa force et valeur.
En manifestant cette détermination au nom de leurs cours, les plénipotentiaires d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie ont cru devoir la consigner formellement par écrit.
Finalement, ils ont résolu de déclarer que le protocole, jusqu'ici resté ouvert pour la France, est clos.
Signé: NEUMANN. ABERDEEN. BUNSEN. BRUNNOW.
VIII
Paris, le 26 décembre 1844.
M. Guizot à M. le comte de Sainte-Aulaire.
Monsieur le comte, l'an dernier, à pareille époque, je vous invitai à rappeler l'attention de lord Aberdeen sur la grave question du droit de visite et sur les motifs puissants qui nous portaient à désirer que les deux cabinets se concertassent en vue de substituer, à ce mode de répression de la traite des noirs, un mode nouveau qui, tout en étant aussi efficace pour notre but commun, n'entraînât pas les mêmes inconvénients ni les mêmes périls. Lord Aberdeen, à la communication que vous lui fîtes, répondit que «parfaitement convaincu de ma résolution sincère de travailler avec persévérance à la suppression de la traite, il était prêt à se concerter avec moi sur les moyens d'y parvenir; que toute proposition faite par moi serait accueillie par lui avec confiance et examinée avec la plus religieuse attention[57]. Si, depuis lors, je me suis abstenu, monsieur le comte, de vous entretenir, dans ma correspondance officielle, de cette importante affaire, si j'ai différé l'envoi des instructions que je vous avais annoncées, ce n'est assurément pas que le gouvernement du roi ait, un seul jour, perdu de vue le but qu'il devait se proposer ni que ses convictions se soient affaiblies. Vous connaissez les diverses causes intérieures qui, en nous obligeant à consacrer à des questions urgentes tous nos efforts, nous ont fait une loi de suspendre la négociation dont vous aviez été chargé de provoquer l'ouverture à Londres sur la question des moyens de répression de la traite. Le moment est venu de la reprendre.
[Note 57: Dépêche de M. de Sainte-Aulaire, 18 décembre 1843, nº 137.]
Ainsi que je vous le disais tout à l'heure, monsieur le comte, notre conviction sur la nécessité de recourir, de concert avec l'Angleterre, à un nouveau mode de répression de la traite, est entière et profonde. Tous les événements qui sont survenus, toutes les réflexions que nous avons été appelés à faire, depuis que cette question s'est élevée, nous ont fait plus fortement sentir la nécessité de modifier le système actuellement en vigueur. Pour que ce système soit efficace et sans danger, il ne suffit pas que les deux gouvernements soient animés d'un bon vouloir et d'une confiance réciproques. Incessamment exposé dans son application à contrarier, à gêner, à blesser des intérêts privés, le plus souvent légitimes et inoffensifs, ce système entretient, au sein d'une classe d'hommes nombreuse, active et nécessairement rude dans ses moeurs, un principe d'irritation qui peut bien sommeiller pendant un temps plus ou moins long, mais qu'un incident de mer imprévu, que la moindre oscillation dans les rapports politiques des deux États, peut, à tout moment, développer, échauffer, propager, et transformer en un sentiment national puissant et redoutable. Arrivé à ce point, le système du droit de visite, employé comme moyen de répression de la traite, est plus dangereux qu'utile, car il compromet tout à la fois la paix, la bonne intelligence entre les deux pays, et le succès même de la grande cause qu'il est destiné à servir. Ce n'est point là, monsieur le comte, une simple conjecture, c'est aujourd'hui un fait démontré par l'expérience. Pendant dix ans, le droit de visite réciproque a été accepté et exercé par la France et par l'Angleterre, d'un commun accord et sans aucun sentiment prononcé, sans aucune manifestation de méfiance ni de répulsion. Par des causes qu'il est inutile de rappeler, il n'en est plus de même aujourd'hui. Ce système est fortement repoussé en France par le sentiment national. Ce n'est pas, monsieur le comte, que notre pays soit aujourd'hui plus indifférent qu'il ne l'était, il y a quelques années, aux horreurs de la traite; mais on est convaincu en France (et le gouvernement du roi partage cette conviction) qu'il est possible de trouver d'autres moyens tout aussi efficaces, plus efficaces même que le droit de visite réciproque, pour atteindre cet infâme trafic. Et désormais, je dois le dire, le concours du pays et des Chambres, leur concours sérieux, actif, infatigable, à la répression de la traite, ne saurait être obtenu et assuré que par l'adoption d'un système différent. Mais quel doit être le nouveau système? Par quelle mesure, par quel ensemble de mesures peut-on raisonnablement se flatter d'obtenir, en fait de répression, des résultats au moins égaux à ceux que le droit de visite a pu faire espérer? Je pourrais, monsieur le comte, indiquer ici quelques-uns de ces moyens; mais, dans une matière où nécessairement les hommes spéciaux des deux pays doivent être entendus, il me paraît préférable que le soin de réunir et d'examiner tous les éléments de la question soit d'abord confié à une commission mixte. Cette commission, qui siégerait à Londres, devrait, je pense, être formée d'hommes considérables dans leurs pays respectifs, bien connus par leur franche sympathie pour la cause de la répression de la traite, et par leur entière liberté d'esprit relativement aux moyens d'atteindre ce noble but. Aux principaux commissaires seraient adjoints deux officiers de marine, l'un français et l'autre anglais, choisis parmi ceux dont l'expérience en cette matière est constatée. Et quand la commission aurait profondément examiné la question, quand elle aurait bien recherché et déterminé quels nouveaux moyens de répression de la traite pourraient être aussi efficaces, plus efficaces même que le système actuellement en vigueur, son travail serait présenté aux deux gouvernements et soumis à leur décision.
Veuillez, monsieur le comte, mettre cette proposition sous les yeux de lord Aberdeen. J'ai la confiance que, dans la communication que vous lui donnerez de la présente dépêche, il verra un nouveau témoignage de notre sollicitude constante pour les deux grands intérêts que nous avons également à coeur, le maintien de la paix et de la bonne intelligence entre les deux pays, et la répression de la traite des noirs.
Agréez, etc., etc.
IX
Lord Aberdeen à lord Cowley.
Foreign-Office, January 9 1845.
Mylord,
L'ambassadeur de France m'a remis une dépêche de son gouvernement, dans laquelle M. Guizot décrit, en termes énergiques, le sentiment qui prévaut depuis quelque temps dans les Chambres françaises, et généralement en France, quant au droit de visite.
Après avoir longuement développé les raisons qui l'ont conduit à cette conclusion, il suggère au gouvernement de S. M. la convenance de former une commission mixte chargée d'examiner si on ne pourrait pas découvrir, pour la suppression de la traite, des moyens aussi efficaces ou même plus efficaces que ceux qui résultent des traités par lesquels est institué le droit mutuel de visite.
Je joins ici, pour l'information de Votre Excellence, une copie de cette dépêche.
M. Guizot établit avec exactitude qu'à la fin de l'année 1843, le comte de Sainte-Aulaire m'annonça que le gouvernement avait l'intention de proposer certaines mesures qui, dans sa conviction, étaient préférables à l'exercice du droit de visite, et mieux calculées pour atteindre le but que nous avions en vue. Je dis alors à l'ambassadeur de France que ma confiance dans la sincérité et le zèle de M. Guizot pour l'abolition de la traite me déciderait à recevoir toutes les suggestions qui me viendraient de lui sur ce point, et à les soumettre à l'examen du gouvernement de Sa Majesté.
Votre Excellence peut assurer M. Guizot que le gouvernement de Sa Majesté n'attache au droit de visite aucune valeur autre que celle des moyens efficaces qu'il fournit pour la répression de la traite. Nous savons que l'exercice de ce droit ne peut pas manquer d'entraîner quelques inconvénients, et nous nous prêterions volontiers à l'adoption de toutes les mesures qui seraient aussi efficaces pour le grand but que nous avons en vue, et qui ne donneraient pas lieu aux mêmes objections.
Je suis cependant obligé de déclarer sincèrement que jusqu'ici je n'ai entendu proposer aucun plan qui pût être adopté avec sécurité en remplacement du droit de visite. Et quand M. Guizot se rappellera avec quelle ardeur cette nation a désiré l'abolition de la traite, et les énormes sacrifices qu'elle a faits et qu'elle fait chaque jour pour y parvenir, il ne sera pas surpris que nous hésitions à abréger des traités dont les stipulations ont été trouvées efficaces, jusqu'à ce que nous soyons convaincus que les mesures proposées auront un égal succès.
Je m'abstiens de rechercher les causes qui ont amené ce grand changement de sentiment en France quant à des traités dont naguère encore le gouvernement français, de concert avec celui de Sa Majesté, avait sollicité l'adoption par les autres nations.
Quelles que soient ces causes, j'admets pleinement que, si de tels engagements ne sont pas exécutés cordialement et avec zèle par les deux parties contractantes, ils répondront vraisemblablement beaucoup moins bien au dessein qu'on poursuit et que leur valeur en sera fort diminuée.
Il est donc inutile d'insister sur les mesures qu'a prises le gouvernement de S. M. pour écarter toute objection raisonnable à l'exercice du droit de visite, et sur le soin avec lequel ont été préparées les instructions données naguère aux officiers employés à ce service.
Le seul fait, officiellement déclaré par M. Guizot, que le gouvernement, la législature et la nation française demandent sérieusement une révision de ces engagements, tout en professant en même temps un égal désir d'atteindre le but dans lequel ils avaient été contractés, ce fait est, pour le gouvernement de S. M., un motif suffisant de consentir à l'enquête proposée.
Mais en consentant à la proposition de M. Guizot, V. Exc. ne peut lui représenter trop fortement combien tout dépendra du caractère et de la réputation des personnes choisies en qualité de commissaires, et qui doivent être telles qu'elles inspirent une confiance indispensable, et qu'elles assurent un résultat efficace.
Il paraît indispensable au gouvernement de S. M. que la commission soit composée d'hommes d'un rang élevé, d'un esprit éclairé, parfaitement indépendants et bien connus pour leur attachement à la grande cause de la liberté et de l'humanité.
Il doit être bien entendu que l'objet de la commission n'est pas de mettre de côté les traités, mais de constater la possibilité de mesures propres à les remplacer avantageusement.
Il paraît essentiel aussi que toute mesure de ce genre, si on en trouve, soit considérée d'abord comme une expérience par laquelle l'action des traités à ce sujet sera suspendue jusqu'à ce que le succès ou l'insuccès du nouveau système soit manifeste.
Le gouvernement de S. M. non-seulement ne pourrait avoir aucune objection à une commission ainsi formée et pourvue d'instructions pareilles; mais il serait disposé à l'accueillir avec satisfaction et espérance, de concert avec toutes les personnes qui désirent sincèrement la prompte et complète abolition de ce détestable trafic.
Je suis, etc., etc.
Signé: Aberdeen.
My lord
The French ambassador has delivered to me a despatch from his government, in which M. Guizot describes in strong terms the feeling which has prevailed for some time past in the French Chambers and generally in France, relative to the right of search.
After detailing at length the reasons which have induced him to arrive at such a conclusion, he suggests to Her Majesty's government the expediency of appointing a joint commission for the purpose of inquiring whether means may not be discovered for the suppression of the slave trade, as effectual or even more effectual than those afforded by the treaties which confer the mutual right search.
A copy of this despatch is enclosed for your Excellency's information.
M. Guizot correctly states that when, at the close of the year 1843, the count of Sainte-Aulaire announced to me the intention of the French government to propose certain measures which they felt satisfied would be found preferable to the exercice of the right of search, and better calculated to attain the objects in view. I at that time informed the French ambassador that my conviction of the sincerity and zeal of M. Guizot for the abolition of the slave trade would induce me to receive any suggestions from him on the subject, and to submit them for the consideration of Her Majesty's government.
Your Excellency may assure M. Guizot that her Majesty's government attach no special value to the right of search, except in so far as it affords an effectual means of suppressing the slave trade. They are indeed aware that the exercise of this right cannot fail to be attended with some inconvenience; and they would willingly see the adoption of any measures which should be as effectual for the accomplishment of the great end in view, and which should not be liable to the same objections.
I am bound however, in candour, to declare that I have not hitherto seen any plan proposed which could safely be adopted as a substitute for the right of search: and when M. Guizot recollects how earnestly the people of this country have desired the abolition of the slave trade, and the enormous sacrifices which they have made, and are dayly making, to secure the attainment of this object, he will not be surprised if we hesitate to abrogate treaties the stipulations of which have been found efficient, until we are satisfied that the measures about to be proposed will be attended with equal success.
I abstain from enquiring into the causes which have led to the great change of sentiment in France respecting these treaties, which up to a recent period the French government had united with that of Her Majesty in pressing on the adoption of other nations.
Be these causes what they may, I fully admit that such engagements, if not executed with cordiality and zeal by both the contracting parties, must become less likely to answer the purpose intended, and their value be justly impaired.
It is unnecessary, therefore, to dwell on the means taken by Her Majesty's government to remove all reasonable grounds of objection to the exercise of the right of search, and on the care with which the instructions recently delivered to the officers employed in this service have been prepared.
The mere fact, officially declared by M. Guizot, that the government, the Legislature and the people of France earnestly demand a revision of these engagements, while they profess at the same time an undiminished desire to attain the objects for which they were contracted, would afford to Her Majesty's government a sufficent reason for agreeing to the proposed enquiry.
But in assenting to the suggestion of M. Guizot, your Excellency cannot too strongly impress upon his mind how much will depend upon the character of the persons who may be selected as commissioners, in order to inspire the necessary degree of confidence, and to ensure any useful result.
It appears to Her Majesty's government to be indispensable that the commission should be composed of individuals of high station and of enlightened views, men perfectly independent and well known for their attachment to the great cause of freedom and humanity.
It must clearly be made known that the object of the commission is not to get rid of the treaties, but to ascertain the possibility of adopting measures by which they may advantageously be replaced. It appears essential also that, whatever substitute may be proposed, if any be found, should be considered in the first instance only as an experiment, by which the operation of the treaties in this respect would necessarily be suspended until its success or failure had been manifest.
To a commission thus constituted and thus instructed, Her Majesty's government could not only entertain no objection, but would be disposed, in common with all who sincerely desire the early and complete abolition of this detestable traffick, to look with hope and satisfaction.
I am, etc., etc.
Signé: Aberdeen.
X
Note du duc de Broglie sur les motifs et la légitimité de l'abrogation des conventions de 1831 et 1833.
Le gouvernement français estime que les conventions de 1831 et de 1833 sont révocables à la volonté de chacune des deux parties contractantes; il n'entend point par là que chaque partie soit libre de se dégager de ces conventions arbitrairement et sans un motif valable; mais il entend par là que chaque partie demeure juge, selon sa conscience et ses lumières, de la question de savoir si le but de ces conventions est atteint autant qu'il peut l'être; il entend qu'aucune des deux parties ne peut contraindre l'autre à demeurer indéfiniment dans le lien d'une obligation qui n'a plus, aux yeux de celle-ci, de cause légitime, ou même, si l'on veut, suffisante.
La conviction du gouvernement français, à cet égard, se fonde:
1º Sur la nature même de l'obligation qui résulte des conventions de 1831 et de 1833;
2º Sur l'intention manifeste des parties contractantes;
3º Sur le texte littéral de la convention de 1831, dont celle de 1833 n'est que l'accessoire et le commentaire.
On présentera, sur chacun de ces trois points, de courtes réflexions.
§1.—Dans le droit international, les conventions de 1831 et 1833 sont, entre la France et l'Angleterre, ce qu'est, dans le droit privé, un contrat de société; l'un de ces contrats par lesquels deux hommes, deux personnes individuelles ou collectives se placent, à certains égards et dans une certaine mesure, à la discrétion, à la disposition l'une de l'autre.
Comme tous les contrats sans exception, celui-ci, pour être valide, doit avoir une cause, une cause véritable et légitime[58]. Ici cette cause ne saurait être qu'un intérêt commun à poursuivre, un but commun à atteindre, un but appréciable et qui ne soit pas placé manifestement hors de la portée des parties contractantes. Il suit de là que, lorsque ce but est spécial, déterminé, un tel contrat est essentiellement temporaire; il a pour terme naturel et nécessaire l'accomplissement du but commun, dans la mesure du possible. Par delà, l'obligation n'existe plus, dans le for intérieur, faute de cause. Il s'ensuit également que dans le for extérieur, aucun des contractants ne peut renoncer indéfiniment, moins encore être réputé avoir renoncé indéfiniment au droit d'apprécier, en son âme et conscience, si l'obligation subsiste et quand elle doit prendre fin. Ce serait renoncer en quelque sorte à sa propre individualité[59].
[Note 58: L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. (Code civil, art. 1131.)]
[Note 59: La société finit: Par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée, par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société. (Code civil. art. 1865.)]
Lorsque la durée de l'obligation est fixée par le contrat lui-même, c'est-à-dire d'un commun accord, si cette durée n'est pas évidemment excessive, l'obligation est censée subsister pendant l'intervalle mutuellement stipulé. Lorsque le contrat est muet sur ce point, chaque partie est censée s'être réservé à posteriori le droit qu'elle n'a pas exercé à priori. Chaque partie est réputée libre de provoquer et maîtresse de déterminer, dès qu'elle l'estime juste et convenable, la dissolution de la société; autrement il dépendrait, après le but accompli, de celle des parties à laquelle l'association serait profitable, d'en faire peser indéfiniment et sans compensation le joug sur celle à qui cette même association serait onéreuse. Il y aurait, d'un côté tyrannie et de l'autre servitude.
Que si ces principes sont incontestables et incontestés en droit privé, ils s'appliquent avec bien plus de force encore dans le droit international.
Dans le droit privé, en effet, si la tyrannie, d'une part, et la servitude, de l'autre, peuvent être, pour un temps indéfini, la conséquence du système opposé à celui qui vient d'être développé, tout au moins, l'un et l'autre ont un terme inévitable, à savoir la mort des contractants, ou simplement de l'un d'eux.
Dans le droit international, les contractants, ce sont des nations; les nations ne meurent point. La tyrannie de l'une et la servitude de l'autre pourraient devenir perpétuelles.
Dans le droit privé, un homme qui abdiquerait indéfiniment et sans recours possible une partie de son individualité ferait une chose absurde et même jusqu'à un certain point immorale; mais enfin ce qu'il s'aliénerait serait à lui.
Dans le droit international, un gouvernement qui abdiquerait indéfiniment et sans recours possible une portion de l'indépendance nationale, une portion des droits de la souveraineté, aliénerait ce qui ne lui appartient pas, ce dont il n'a pas le droit de disposer.
Quel est, au vrai, le dernier résultat des conventions de 1831 et de 1833? C'est l'abandon que se font mutuellement l'Angleterre et la France d'un droit de juridiction sur une partie de leurs territoires respectifs. Les bâtiments de commerce de chaque pays sont des fragments détachés de son territoire, ou, si l'on veut, des colonies flottantes placées sous la sauvegarde des lois et des institutions de leurs métropoles respectives. La France concède à l'Angleterre, à charge de réciprocité, le droit d'arrêter, de soumettre à des perquisitions, de détruire, de livrer à la justice des Français sur le territoire français. Cela est déjà exorbitant; cela peut se concevoir néanmoins, mais à la condition expresse que la concession sera temporaire et révocable; cela peut se concevoir comme on conçoit qu'un gouvernement place momentanément ses armées sous les ordres d'un général étranger, ou permette momentanément à un corps de troupes étranger de s'établir sur son territoire; mais que le roi de France ou la reine d'Angleterre, par un simple acte de leur prérogative royale, puissent aliéner, indéfiniment et sans recours, sur ce point ou sur tout autre, les droits de la souveraineté française et britannique, placer, indéfiniment et sans recours, le territoire français sous la juridiction de l'Angleterre, le territoire anglais sous la juridiction de la France, cela ne se peut; la constitution de chaque pays s'y oppose, et, si les conventions de 1831 et de 1833 avaient cette portée, elles seraient nulles de plein droit.
§ II.—Les considérations qui dominent les conventions de 1831 et de 1833 suffiraient pour invalider, au besoin, toutes stipulations contraires, s'il en existait de semblables dans ces conventions. Mais il n'en existe point. Loin de là; l'intention des parties a été manifestement conforme aux principes qui viennent d'être exposés; l'intention évidente des parties a été d'imprimer à ces conventions, non point un caractère permanent, mais un caractère temporaire; non point un caractère irrévocable, à moins d'un consentement mutuel, mais un caractère révocable au gré de chaque partie.
C'est ce qu'il est aisé de démontrer.
Il résulte, en effet, de la correspondance échangée entre le gouvernement français et le gouvernement britannique, correspondance dont les extraits ont été régulièrement communiqués au parlement, que, de 1815 à 1831, le gouvernement britannique n'a cessé d'attacher un prix infini à obtenir du gouvernement français la concession d'un droit de visite réciproque.
Il en résulte également que le gouvernement français n'a jamais cessé de témoigner à cet égard la plus extrême répugnance.
Le 19 février 1831, lord Granville, ambassadeur d'Angleterre à Paris, d'après les ordres qu'il avait reçus de lord Palmerston (dépêche du 4 février[60]), proposa pour la cinquième ou sixième fois peut-être, au général Sébastiani, alors ministre des affaires étrangères en France, cette concession d'un droit de visite mutuel; la proposition était conçue en termes généraux, sans distinction, sans exception. Elle fut péremptoirement repoussée par le général Sébastiani (voir la lettre de ce ministre en date du 7 avril 1831[61]).
[Note 60: State papers, 1831-1862, pages 558, 561, 562, 563.]
[Note 61: Ibid., page 153.]
Le 7 novembre de la même année, lord Granville reçut l'ordre de renouveler une dernière fois cette proposition en la modifiant; ce sont les termes de la dépêche de lord Palmerston; il ne s'agissait plus d'un droit de visite général et permanent, mais d'une expérience partielle et temporaire (partial and temporary experiment) qui laisserait constamment la question sous le contrôle des deux gouvernements (which would still leave the question at all times within the control of the two governments); et, pour atteindre ce but, il était proposé que chaque gouvernement délivrât aux croiseurs de l'autre des mandats, lesquels ne seraient exécutoires qu'en dedans de certaines zones et pourraient être renouvelés périodiquement de trois en trois ans, par exemple, ou même constamment sujets à une révocation de le part du gouvernement qui les aurait délivrés, en cas d'abus ou d'inconvénient.