Depuis le 1er mai 1789 jusqu'à ce jour.
Au 1er mai 1789 j'étais à Paris, où je remplissais tous les devoirs d'un bon citoyen; j'en suis parti le 18 juin de cette année pour Brienne; je n'ai cessé d'y annoncer à mes concitoyens une révolution qui devait les rétablir dans leurs droits et faire un jour leur bonheur. Je n'ai cessé de prendre à tous les événements publics la part que tout bon patriote devait prendre; j'ai envoyé la plus grande partie de ma vaisselle, j'ai payé mes dons patriotiques; enfin l'établissement des assemblées primaires et des municipalités ayant été décrété, mes concitoyens me connaissant, me rendant justice depuis longtemps, me proposèrent d'être maire; je l'acceptai avec reconnaissance, en leur disant en même temps que s'ils avaient plus de confiance en quelque autre, je les priais de le choisir; que je me verrais avec le même plaisir un de leurs concitoyens sans charge, et que je n'acceptais celle qu'ils me proposaient que par l'espoir de pouvoir leur être utile et leur donner des preuves de mon attachement. Je fus élu maire à l'unanimité; je fus également électeur, et depuis ce moment jusqu'à ce jour je n'ai cessé d'être maire et de recevoir chaque jour des marques de la confiance de mes concitoyens. Je ne suis pas sorti de Brienne jusqu'au mois de décembre 1791, que pour aller passer de temps en temps trois ou quatre jours à Sens et trois fois en 1790, et deux autres en 1791, pour aller passer à Paris trois ou quatre jours chaque fois, en 1790. J'y ai passé un mois au mois de janvier. Au mois de décembre 1791 j'ai été à Paris et j'y suis resté jusqu'au mois de mai 1792, que je suis revenu à Brienne. Au mois de novembre précédent, lors du renouvellement des municipalités, je représentai à ma commune que devant aller à Paris où j'avais affaire, si elle pensait que mon voyage fût incompatible avec les fonctions de ma place de maire, je la priais de ne pas m'y réélire. Elle s'y refusa constamment, me réélut de nouveau, et pendant mon séjour à Paris j'ai fait deux ou trois petits voyages à Brienne pour venir remplir quelquefois les fonctions de ma place. Depuis le mois de mai 1792 jusqu'à ce jour je ne suis pas sorti de Brienne que pour aller quelquefois à Sens, voir trois fois ou quatre fois mon malheureux frère, qui vient de mourir victime des mauvais traitements que lui ont fait éprouver des hommes qui n'en méritent pas le nom; j'ai fait tous les dons patriotiques demandés, et bien au delà. Lors de l'invasion de l'ennemi jusqu'à Châlons, à quinze lieues de Brienne, je n'ai cessé d'exciter tous mes concitoyens à voler au secours de la patrie. Leur bonne volonté ayant été arrêtée par les ordres venus de n'envoyer que des hommes armés, j'ai engagé à mes dépens plusieurs citoyens, j'ai contribué à leur équipement, armement, et j'ai établi une correspondance avec nos armées pour avoir des nouvelles; mes chevaux ont été employés à cet usage et au service de la gendarmerie nationale et à des patrouilles continuelles pour surveiller les malveillants; ils l'ont été au transport des vivres et des fourrages. Je n'ai cessé d'exercer jour et nuit mes fonctions avec zèle et activité, et mes concitoyens me rendront sur cet objet la justice qui m'est due.
Depuis, je n'ai cessé d'exciter le zèle de mes concitoyens pour entrer au service de la patrie, j'en ai engagé près de vingt à mes dépens, et donné des gratifications aux autres; tous mes chevaux n'ont pas cessé de faire tous les envois utiles à la patrie; lorsque l'on a planté l'arbre de la liberté, j'ai parlé à mes concitoyens comme un bon patriote doit parler, et tous l'attesteront; j'ai établi à mes frais l'autel de la patrie. J'ai contribué à toutes les fêtes civiques et en ai presque toujours fait les frais. Je suis honteux de parler de ces misères, personne n'est plus persuadé que moi que c'est aux riches à faire ces dépenses, qu'ils sont trop heureux d'être en état de les faire, et que les égoïstes qui s'y refusent sont des hommes méprisables; mais on veut un compte de ma conduite, et je le rends.
L'armée de Mayence a passé à Brienne au mois d'août 1793, j'ai été averti de son passage la veille de celui de la première colonne, et l'on m'a annoncé que suivant toutes les apparences il faudrait fournir du pain; secondé par le zèle de mes concitoyens, auxquels je ne puis donner trop d'éloges, j'ai préparé dans la nuit même six mille rations de pain, j'en ai fourni à l'armée plus de quinze mille et à un prix très-inférieur à celui que payait la nation partout ailleurs; sachant la pénurie où était la ville de Troyes pour fournir cette armée, j'ai envoyé dix-huit cents rations de pain; la viande, le vin, le logement, tout a été fourni abondamment et de manière que les citoyens composant cette armée, en passant dans des villes bien plus considérables que Brienne, criaient: Vive la commune de Brienne! J'ai passé quatre jours et presque quatre.....[230] [Ici s'arrête ce fragment.]
[Orthographe conservée.]
Du 22 floréal.
Et a signé avec moi, greffier soussigné.
Du même jour.
Est comparu le citoyen Desmouret, commis de l'exécuteur des jugemens criminels, lequel a déposé:
Et a signé avec moi, greffier soussigné.
Anno millesimo octingentesimo trigesimo quinto, die vero quinta januarii, mortua est Maria Francisca, filia Francisci Josephi Magnin, ex Marsens, et Claudiæ natæ Bosson, ex loco Riaz, uxor vero Jacobi Bosson ex Bellegarde, Bulli habitans, et die septima ejusdem a me infra scripto parocho in cœmeteria ecclesiæ parochialis Sancti Petri ad Vincula urbis Bulli sepulta est.
Quod conforme sit originali testor:
Bulli, die 8væ 7bris 1861.
Marie-Françoise, fille de François-Joseph Magnin, de Marsens, et de Claudie Bosson, du lieu de Riaz, femme de Jacques Bosson, de Bellegarde, demeurant à Bulle, y est morte le 5 janvier 1835, et a été enterrée le 7 du même mois dans le cimetière de l'église paroissiale de Saint-Pierre aux Liens de la ville de Bulle. B.
38. Anno millesimo octingentesimo trigesimo sexto, die vero secunda septembris, obiit Jacobus, filius defuncti Jacobi Boschong vel Bosson ex Bellegarde [verbum radiatum, conju], viduus vero Mariæ-Franciscæ natæ Magnin, ex Marsens, defuncto die quinta januarii anno millesimo octingentesimo trigesimo quinto, Bulli habitans, et die quarta ejusdem mensis a me infra scripto parocho in cœmeterio ecclesiæ parochialis Sancti Petri ad Vincula urbis Bulli sepultus est.
Quod conforme sit originali testor.
Bulli. die 8væ 7bris 1861.
L'an 1836, le 2 septembre, mourut Jacques, fils de feu Jacques Boschong ou Bosson, de Bellegarde, veuf de Marie-Françoise, née Magnin, de Marsens, décédée le 5 janvier 1835, demeurant à Bulle, et le quatrième jour du même mois a été enterré dans le cimetière de l'église paroissiale de Saint-Pierre aux Liens de la ville de Bulle. B.
Charles Delacroix, représentant du peuple, en mission dans le département de Seine-et-Oise;
Vu la loi du 7 messidor dernier, portant, art. 5, qu'il sera formé sans délai à Versailles un établissement d'horlogerie automatique; que les citoyens Lemaire et Glaesner y jouiront pendant quinze années gratuitement d'une maison nationale qui sera déterminée par le comité d'agriculture et des arts et des finances réunis, sur le rapport de la commission des arts;
Que cette manufacture prendra chaque année cent élèves dont le régime sera le même que pour ceux de Besançon; copie certifiée de l'arrêté du comité de salut public, en date du 12 fructidor dernier; la lettre du comité d'agriculture et des arts, en date du 22 du courant, par laquelle il m'engage, pendant mon séjour à Versailles, à donner tous mes soins à l'établissement de ladite manufacture. Instruit qu'il avoit été pris un arrêté du comité des finances portant que ladite manufacture seroit établie dans la maison nationale du garde-meuble; mais que différents obstacles se sont opposés à l'exécution de ce projet, ainsi que de ceux qui y avoient substitué le ci-devant couvent des Ursulines ou celui des Récollets; qu'il est urgent de destiner à cet établissement une maison convenable et qui ne soit occupée par aucun établissement public:
Après avoir visité avec lesdits citoyens Lemaire et Glaesner et le citoyen Grenus, agent de la commission d'agriculture et des arts, la maison d'Élisabeth, située avenue de Paris, et m'être convaincu qu'elle présente des emplacements convenables et suffisants pour l'établissement des ateliers et le logement des ouvriers, n'exigera que des réparations peu considérables, telles que rétablissement de quelques cloisons, portes et cheminées, enlevées ou détruites pour l'établissement d'un hôpital qui y avoit été formé; j'arrête ce qui suit:
Article 1er. La maison dite d'Élisabeth, l'orangerie et la vacherie qui en dépendent, les cours et terrains situés entre lesdits bâtiments sont affectés à la manufacture d'horlogerie automatique établie à Versailles.
Art. 2. Lesdits terrains seront bornés au levant par un mur qui sera construit dans la direction de celui qui ferme le petit jardin de la vacherie, au levant, et prolongé jusqu'au mur de clôture du côté de l'avenue de Paris.
Art. 3. Les terrains au levant dudit mur resteront à la disposition de l'administration du district pour être aliénés. Elle sera tenue d'imposer à l'adjudicataire la clause expresse de construire ledit mur à ses frais dans six mois, pour tout délai, à compter de l'adjudication.
Art. 4. Les citoyens Lemaire et Glaesner seront remis sans délai en possession desdits bâtiments et terrains ci-dessus désignés.
Art. 5. Le citoyen Loiseleur, inspecteur des bâtiments nationaux à Versailles, est requis de faire le détail et devis estimatif des cloisons, cheminées et portes à rétablir dans lesdits bâtiments, et des menues réparations à y faire.
Art. 6. Lesdits ouvrages, attendu l'urgence, seront faits par économie sous l'inspection et surveillance immédiate dudit citoyen Loiseleur, qui rendra compte de l'exécution à l'administration dudit département et à la commission d'agriculture et des arts.
Art. 7. Les dépenses qu'exigeront ledit ouvrage seront acquittées par le receveur du district de Versailles et imputées sur les fonds mis à la disposition de ladite commission.
Art. 8. Le citoyen Loiseleur est autorisé à tirer des magasins des bâtiments nationaux les matériaux qui peuvent s'y trouver propres à la confection desdits travaux. Il l'est également à se faire délivrer, des exploitations qui se font dans le territoire de Versailles, les bois de charpente, madriers et planches qui ne se trouveraient pas dans les magasins des bâtiments nationaux, et qui seront nécessaires tant pour lesdits travaux que pour l'établissement des ateliers.
Art. 9. Il sera libre auxdits citoyens de défricher les bouquets de bois existants dans le local ci-dessus désigné, et de les cultiver ainsi qu'ils jugeront à propos.
Art. 10. Il sera dressé un état des lieux aussitôt après la confection des réparations et rétablissements ci-dessus désignés, lequel sera souscrit par lesdits citoyens Lemaire et Glaesner, avec l'obligation de les remettre en bon état, au terme prescrit par le décret ci-dessus cité pour leur jouissance. Ce terme court à compter du 1er brumaire prochain.
Art. 11. Le procureur général syndic du département, et par suite le commissaire national près ladite administration, est chargé de surveiller l'exécution du présent arrêté, qui sera de suite communiqué aux comités de salut public, des finances et d'agriculture et arts réunis. A Versailles, le 29 brumaire de l'an IV de la République françoise.
Extrait des registres des délibérations des consuls de la République.
Paris, le 17 ventôse l'an IX de la République française, une et indivisible (8 mars 1801).
Les consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur, le conseil d'État entendu, arrêtent:
Article 1er. Les manufactures d'horlogerie établies à Versailles, sous la direction des citoyens Lemaire et Glaësner, et à Grenoble, sous celle des citoyens Flaissière et compagnie, sont supprimées.
Art. 2. Le ministre de l'intérieur réglera les indemnités qui peuvent être dues, soit aux entrepreneurs de ces horlogeries, en supposant qu'ils aient rempli leurs engagements, soit aux autres artistes venus de l'étranger pour partager leurs travaux, à la charge par les entrepreneurs de rendre compte de l'emploi des fonds qui ont été mis à leur disposition. Les fonds nécessaires au payement des indemnités seront pris sur ceux accordés annuellement pour l'encouragement des arts.
Art. 3. La régie des domaines nationaux fera faire sur-le-champ l'inventaire du mobilier appartenant à la nation, dépendant desdites manufactures, et elle en prendra possession. Les maisons nationales occupées par ces établissements seront rendues à la disposition de la régie dans le délai de trois mois.
Art. 4. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour ampliation,
Le ministre de l'intérieur, Chaptal.
Paris, le 9 fructidor an VIII de la République une et indivisible
(27 août 1800).
Le conseiller d'État ayant le département des domaines nationaux au préfet du département de Seine-et-Oise.
Vous savez, citoyen préfet, qu'un arrêté des consuls du 17 ventôse dernier a supprimé la manufacture d'horlogerie établie à Versailles, et ordonné que la maison dite Élisabeth, qui étoit affectée à cet établissement, seroit mise à la disposition de la régie du domaine national et de l'enregistrement dans le délai de trois mois.
L'architecte du palais national de Versailles ayant prévenu le ministre de l'intérieur que cette maison étoit tellement endommagée qu'il faudroit employer une somme de vingt-cinq mille francs pour la réparer, ce ministre, citoyen préfet, vous a demandé votre avis, et vous avez pensé, ainsi que le même ministre l'a marqué à celui des finances, le 3 floréal dernier, qu'il seroit plus avantageux de vendre cette maison, dans l'état où elle se trouve, que de la réparer.
De son côté, la régie des domaines a adressé au ministre des finances, le 18 du mois dernier, un devis dressé le 9 par l'architecte des bâtiments nationaux. Il en résulte que les frais de réparations indispensables s'élèveroient à 10,157 fr. 82 c., dont 4,018 fr. 61 c. à la charge des occupants, mais que la totalité de la dépense tomberoit vraisemblablement au compte de la République, attendu que les occupants jouissoient, soit comme attachés à la manufacture d'horlogerie, soit en vertu d'une permission du ministre de l'intérieur, et que lors de leur entrée en jouissance l'état des lieux n'a pas été constaté.
La régie a observé que, vu le grand nombre des bâtiments inoccupés à Versailles, les locations de la maison Élisabeth y seroient difficiles et d'un foible produit; qu'en conséquence il étoit plus avantageux d'aliéner cette maison.
Tout concourt donc, citoyen préfet, à ce que vous preniez des mesures pour l'aliénation de la maison dont il s'agit.
Je vous salue.
VENTE DES DOMAINES NATIONAUX
en exécution des lois des 15 et 16 floréal an X (5 et 6 mai 1802).
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE.—Commune de Versailles.—3e
arrondissement.
L'an X de la République française, le vingt-troisième jour du mois de messidor à midi, il a été procédé, devant le préfet du département de Seine-et-Oise, en exécution des lois des 15 et 16 floréal an X, à la réception des premières enchères pour la vente des biens nationaux désignés dans l'affiche approuvée le 8 dudit mois messidor, laquelle a été publiée et apposée dans les lieux prescrits par l'article II du titre III du décret du 14 mai 1790. En conséquence, il a été annoncé que les premières enchères alloient être reçues sur chacun des articles de l'affiche, lecture préalablement faite d'icelle et du cahier des charges rédigé par le directeur de la régie de l'enregistrement, présent à la séance.
ARTICLE II DE L'AFFICHE 71.
Biens provenant de la ci-devant liste civile.
La maison dite Élisabeth et ses dépendances, situées dans la ville de Versailles.
Cette propriété est divisée en cinq lots, suivant le procès-verbal d'estimation qui en a été dressé par le citoyen Duclos, le 5 vendémiaire an X, dûment enregistré, lesdits lots désignés et évalués ainsi qu'il suit:
Réserves.
Ne font point partie de la vente les glaces, tablettes, chambranles de marbre, bras de cheminées, bronzes incrustés ou tenant au corps principal de maçonnerie des cheminées, les jalousies, les poêles, bancs de pierre et autres ornements qui pourroient exister dans les bâtiments; ces objets sont réputés mobilier et seront vendus comme tels.
Charges particulières.
Dans le cas où la propriété dont il s'agit seroit adjugée partiellement, chaque acquéreur sera tenu de se conformer aux clauses et conditions insérées au procès-verbal d'estimation annexé au présent, et qui lui sont imposées relativement au partage du jardin, à la distribution des eaux, à la clôture des terrains respectivement affectés à chaque lot, à la mitoyenneté des murs et aux charges auxquelles seront spécialement assujettis les acquéreurs.
Pour l'exécution de ces clauses il sera délivré extrait dudit procès-verbal à chacun de ces acquéreurs, qui sera également tenu de laisser faire au citoyen Hubert, portier de ladite maison, la récolte des grains, fruits et légumes, existant actuellement sur les terrains dépendants de ladite propriété, sauf cependant à l'indemniser à dire d'experts, attendu que ledit Hubert a été autorisé à les cultiver par décision du préfet du 24 floréal dernier.
Nota. Il ne sera fait aucune coupure à la conduite qui donne l'eau au cinquième lot: cette conduite devant subsister telle qu'elle est.
Lecture faite à haute et intelligible voix, par le secrétaire général de la préfecture, des charges, clauses et conditions ci-dessus, les enchères ont été ouvertes:
| Savoir: | ||
| 11,220 | f | montant de la mise à prix du 1er lot. |
| 7,920 | — — 2e lot. | |
| 1,584 | — — 3e lot. | |
| 1,056 | — — 4e lot. | |
| 1,320 | — — 5e lot. | |
| Et enfin sur celle de 23,100 | — — de l'ensemble |
de la propriété, personne n'ayant enchéri, tant sur la mise à prix de chacun de ces lots que sur celle de la totalité du domaine, le préfet a renvoyé l'adjudication définitive au 27 du mois de messidor, jour indiqué par l'affiche, et le présent procès-verbal a été clos.
Et le vingt-septième jour du mois de messidor l'an X de la République française, le préfet du département de Seine-et-Oise, en présence du directeur de la régie de l'enregistrement, et lecture préalable faite par le secrétaire général du cahier des charges insérées dans le procès-verbal ci-dessus, a procédé, en exécution des lois précitées, à l'adjudication définitive du bien national (en question); duquel bien la désignation a été insérée dans le procès-verbal des premières enchères ci-dessus, suivant lequel il n'a point été porté d'enchère au-dessus de la mise à prix tant des différents lots que de l'ensemble de la propriété; en conséquence il a été allumé des feux, d'abord sur le montant de la mise à prix de chacun des lots telle qu'elle est établie d'autre part.
Au huitième feu, la dernière enchère est restée au citoyen Durand, moyennant 34,600 francs; un neuvième feu s'étant éteint sans que pendant sa durée il ait été mis aucune enchère, le préfet en a donné acte audit citoyen Durand.
DEUXIÈME LOT.
Au quatrième feu, la dernière enchère est restée au citoyen Durand pour 17,400 francs. Un cinquième feu s'étant éteint, sans qu'il ait été fait aucune offre, le préfet en a pareillement donné acte audit Durand.
TROISIÈME LOT.
Au troisième feu, la dernière enchère est restée au citoyen Boucher pour 6,800 francs. Un sixième feu s'étant éteint sans que pendant sa durée il ait été mis aucune enchère, le préfet en a aussi donné acte au citoyen Boucher.
QUATRIÈME LOT.
Au quatrième feu, la dernière est restée au citoyen Cossin pour 6,750 francs. Un cinquième feu s'étant éteint sans qu'il ait été fait aucune offre, le préfet en a donné acte au citoyen Cossin.
CINQUIÈME LOT.
Au sixième feu, la dernière enchère est restée au citoyen Boucher pour 7,850 francs. Un septième feu s'étant éteint sans que pendant sa durée il ait été mis aucune enchère, le préfet en a donné acte audit citoyen Boucher.
Cette opération terminée, les enchères ont été reçues en la manière accoutumée sur l'ensemble du domaine, prenant pour base la somme de 73,400 francs, montant des offres faites pour acquérir divisément cette même propriété.
Au premier feu, la dernière enchère est restée au citoyen Durand, moyennant la somme de 75,200 francs; au deuxième, au citoyen Villers pour 75,600 francs; au troisième, au même, moyennant 75,900 francs.
Un autre feu ayant été allumé et s'étant éteint sans que pendant sa durée il ait été mis aucune enchère, le préfet a déclaré le citoyen Jean-Michel-Maximilien Villers, demeurant à Paris, rue de l'Université, 269, adjudicataire définitif, et lui a adjugé la totalité de la maison dite Élisabeth et ses dépendances, tel que ce domaine est ci-devant désigné, moyennant le prix et somme de soixante-quinze mille neuf cents francs, aux charges, clauses et conditions insérées dans le premier procès-verbal d'enchères, sous l'obligation et garantie de tous les biens meubles et immeubles, présents et à venir, dudit citoyen Villers, et spécialement les biens présentement vendus, sans qu'une obligation déroge à l'autre.
L'acquéreur a déclaré qu'il se réservoit la faculté de nommer son command dans les délais prescrits par la loi.
Enregistré à Versailles, le 7 thermidor an X de la République. Reçu seize cent soixante-neuf francs quatre-vingts centimes.
Archives de Versailles.
Nous, commissaire nommé par le Directoire du département de Seine-et-Oise, en conformité des loix et lettres ministérielles sur la disposition du mobilier national à l'effet d'opérer la distraction des objets précieux et particulièrement des plantes rares qui se trouveront dans les maisons cy-devant royales, religieuses et des émigrés dudit département, pour procéder à l'enlèvement desdits objets et les faire transporter au lieu désigné pour le dépôt.
Nous nous sommes transporté à la maison cy-devant à Élisabeth à Montreuil, accompagné d'un officier de la municipalité, où étant avons sommé le citoyen Coupry, jardinier de ladite maison, de nous introduire dans les jardins à l'effet d'y remplir notre mission, ce qu'ayant fait, nous avons procédé au triage et estimation des plantes de la manière suivante.
OBJETS RÉSERVÉS POUR LE DÉPÔT.
La totalité des plantes en pots réservées pour le dépôt se monte à la quantité de deux cent quarante-cinq individus et environ un cent de plantes vivaces.
OBJETS DÉSIGNÉS POUR LA VENTE.
Il se trouve aussi dans une des cours un dépôt de terre de bruyère que l'on peut estimer à soixante tombereaux environ, réserve pour le dépôt des plantes à Trianon. Près de cette cour est un grand carré planté de différents arbres étrangers pour former une école de botanique; on se réserve aussi d'en enlever ce qui conviendra pour être transporté audit dépôt.
Cette réclamation est attestée de nombre de citoyens.
Et après avoir fait l'examen général, tant en ce qui concerne les plantes d'orangerie que celles de pleine terre, et n'y ayant plus rien trouvé, nous avons terminé le présent inventaire et avons signé à Versailles, le 8 octobre 1793, l'an deuxième de la République une et indivisible.
Nota. Le commissaire estime qu'il seroit plus avantageux de faire la vente de tous ces objets sur le lieu au mois de mars prochain, que de transporter une partie à l'orangerie et l'autre à Trianon; que d'ailleurs l'orangerie de cette maison est grande et en assez bon état pour contenir cette quantité de plantes tant en caisses qu'en pots; en y faisant cependant une petite réparation, soit pour ce qui regarde la maçonnerie pour poser l'imposte, le vitrier pour six carreaux cassés, et les châssis des volets de la porte d'entrée, et le cintre à garnir en grosse toile; si l'administration se décide à envoyer le tout tant à l'orangerie qu'à Trianon, il faudra nécessairement abattre deux parties de mur pour la sortie des orangers. Cette dépense sera beaucoup plus considérable que celle pour la réparation de ladite orangerie, et l'opération plus longue et plus difficile.
Cette observation a été communiquée au directoire du district.
Rapport du commissaire à la disposition des plantes, relativement au jardin d'Élisabeth Capet, à Montreuil.
Le commissaire à la disposition particulière des plantes, d'après différents renseignements pris en ce qui concerne le jardin appartenant cy-devant à Élisabeth Capet, à Montreuil, et examiné les pièces suivantes, particulièrement le rapport du comité de surveillance, qui annonce que celui fait par les citoyens Richard et Pineaux, nommés commissaires par les représentants du peuple à l'effet de rendre compte du produit et des frais d'entretien dudit jardin; que ces deux commissaires ont observé qu'il seroit plus avantageux de confier à deux cultivateurs l'entretien et le produit de ce jardin, c'est-à-dire que Virey seroit chargé de la conduite de l'orangerie et plantes rares, et Doré de la partie des fruits et légumes.
Ayant examiné en outre un marché fait par le citoyen Couturier, qui accorde à Virey la jouissance en totalité des productions du jardin pour lui tenir lieu d'indemnité pour son entretien, indépendamment des gages d'un premier garçon qui lui seront accordés, à la charge par lui de fournir des légumes à l'infirmerie pour la valeur de 200#[231] à son estimation, ainsi qu'il est énoncé audit marché.
De plus, un autre rapport des citoyens Richard et Pineaux, où il est dit que la dépense pour l'entretien du jardin peut être mise en compensation avec le produit des fruits et légumes, et que même le jardinier pourra fournir à l'infirmerie des légumes pour la valeur de 200#, ce qui forme, on l'aperçoit, une grande différence avec le marché fait par le citoyen Couturier.
D'après toutes ces observations, le commissaire estime que, pour l'intérêt de l'administration, aucun des marchés ou arrangements tels que ceux susdits ne peuvent avoir lieu.
1o L'entretien desdits jardins, serres et orangeries, ne doit être alloué qu'à une seule personne, comme il s'est pratiqué jusqu'à présent; 2o que le marché fait par le citoyen Couturier est onéreux à l'administration, par la raison qu'il s'est présenté deux soumissionnaires, dont l'un, connu autant par sa probité que par son talent, s'est offert le premier, et a fait sa soumission d'entretenir les jardins, bosquets, orangerie, etc., pour la jouissance du produit seulement.
Quant au rapport des citoyens Richard et Pineaux, où il n'est point parlé de gages de premier garçon, mais au contraire que le jardinier sera encore assez indemnisé en fourniture sur son produit pour la somme de 200# de légumes à l'infirmerie, l'administration décidera dans sa sagesse sur cet objet; elle voudra bien observer que le citoyen Virey est un père de famille, bon patriote et bon cultivateur; qu'il occupe maintenant cette place, et semble mériter la préférence, en acceptant toutefois les conditions du premier soumissionnaire.
Il existe dans cette maison la quantité de cinquante-huit panneaux, dont quelques-uns sont mutilés, et dix-huit arrosoirs en cuivre rouge et jaune; l'administration voudra-t-elle accorder quelques-uns de ces objets à Virey pour son usage, et vendre l'autre partie, excepté ceux qui sont en réquisition?
A Versailles, le 10 ventôse, l'an II de la République une et indivisible (28 février 1794).
14 ventôse l'an II de la République une et indivisible
(4 mars 1794).
Suivant le rapport fait à l'administration par le citoyen Peradon, commissaire artiste, sur le jardin cy-devant appartenant à Élisabeth Capet, à Montreuil, il s'est présenté pour l'entretien de ce jardin plusieurs soumissionnaires, également connus par leurs talents et leur probité, qui proposent de se charger de la culture du potager, de l'orangerie et des jardins sans appointements, moyennant qu'on leur en abandonne les produits;
Le citoyen Virey, qui cultive actuellement ce jardin, demande, outre la jouissance des fruits, le traitement annuel de premier garçon, qui est de 1,000 à 1,200#.
La disproportion qui existe entre ces différentes soumissions est d'autant plus sensible que, par un rapport des citoyens Richard et Pineaux, où il n'est point fait mention de gages, il est dit que le jardinier sera suffisamment indemnisé par le produit du jardin, en fournissant même pour 200# de légumes à l'infirmerie.
Quelques égards que mérite le citoyen Virey, on ne peut se dissimuler que l'intérêt de la République ne permet pas de faire en sa faveur un sacrifice annuel de 1,200#, lorsqu'il est notoire que le jardin peut être cultivé par des mains habiles sans qu'il en coûte rien à la nation. Tout ce que semble exiger la justice en faveur du citoyen Virey, bon patriote et père de famille, c'est de lui accorder la préférence dans le cas où il se chargeroit de l'entretien desdits jardins aux mêmes conditions que les autres soumissionnaires.
Il existe dans la maison cinquante-huit panneaux et dix-huit arrosoirs en cuivre rouge et jaune, dont la commission propose de mettre une partie à la disposition du jardinier; il demande à cet égard les ordres de l'administration;
Ouï l'agent national en ses conclusions,
L'administration, considérant que l'intérêt de la République lui impose impérieusement la loi de mettre dans toutes les parties l'économie dont elles sont susceptibles, lorsqu'à cette économie se trouvent joints les avantages qui résulteroient d'une plus forte dépense, et désirant d'ailleurs concilier les égards dus au citoyen Virey avec le bien public, premier objet de ses considérations, estime que les potager, orangerie et jardins, cy-devant appartenants à Élisabeth Capet, à Montreuil, seront loués à l'enchère en la manière accoutumée, et aux charges qui seront prescrites par les cahiers;
Arrête en outre que, sur les cinquante-huit panneaux et dix-huit arrosoirs qui se trouvent dans ladite maison, il sera mis à la disposition du locataire trente panneaux et dix arrosoirs, dont l'estimation sera faite pour qu'il ait à les représenter, lorsqu'il en sera requis, tels qu'il les aura reçus, et que les panneaux et arrosoirs restants seront mis en réserve pour servir lorsqu'il y aura lieu et ainsi que l'administration en ordonnera.
Versailles, le 25 frimaire l'an III de la République une et indivisible
(15 décembre 1794).
Le directeur de l'agence nationale de l'enregistrement et des domaines à l'agent national du district de Versailles.
Citoyen,
Par une lettre du 15 thermidor dernier, l'administration du district a informé la commission des revenus nationaux que, malgré les précautions qu'elle avoit prises, elle n'avoit pu empêcher les dégradations considérables qui se commettoient journellement dans la maison d'Élisabeth Capet, située à Montreuil, et elle a imputé ces dégradations aux malades de l'hospice militaire qui avoit été établi dans cette maison.
Il résulte des informations prises par la commission des secours publics, à laquelle la commission des revenus nationaux avoit porté ses plaintes, que ces dégradations ont été principalement commises par le citoyen Leblanc, locataire actuel du jardin, qui y laisse habituellement pâturer ses vaches.
Ces faits étant consignés dans un procès-verbal, rapporté le 9 thermidor dernier par les membres du comité de surveillance de l'hôpital, je te prie de faire informer sur ce délit, et d'intenter, s'il y a lieu, une action contre le locataire, tant en réparations qu'en indemnité des dommages qui seront reconnus être procédés de son fait. Comme je ne doute nullement qu'avant de mettre le locataire en jouissance il n'ait été dressé un état descriptif des lieux, et que le cahier des charges de l'adjudication ne l'ait expressément assujetti à les entretenir et à les rendre en bon état de culture à l'expiration de sa jouissance, il sera facile de l'obliger à réparer les dégradations commises.
Salut et fraternité.