M. Guizot.—Messieurs, la Chambre voudra bien le remarquer; la question que vient d'élever M. le comte Molé est toute nouvelle, et, pour mon compte, je m'étais scrupuleusement abstenu d'y toucher. Ce n'est plus la question actuelle, le traité même du 20 décembre 1841 et les conséquences qu'il peut avoir dans l'avenir; c'est la question du passé, ce sont les négociations antérieures aux conventions de 1831 et 1833, et celles qui ont préparé le traité du 20 décembre 1841. Personne, j'ose le dire, n'est plus à l'aise que moi dans cette question, car j'ai été complétement étranger aux faits dont il s'agit. Ma responsabilité, et la Chambre sait qu'il n'est pas dans mon usage de l'éluder, ma responsabilité est engagée dans la conclusion dernière, dans la signature du traité de 1841, parce qu'en effet j'ai accepté la conclusion et conseillé la signature. Mais ma responsabilité n'est absolument pour rien dans les négociations qui ont préparé et amené ce traité; je n'y ai jamais pris aucune part. J'étais donc, et je suis aujourd'hui parfaitement en liberté et à l'aise à ce sujet.

C'est précisément la raison qui, dans l'une et l'autre Chambre, m'avait empêché de toucher, même de loin, à cette question; je n'avais pas voulu élever un moment la question du passé; je ne voulais, à aucun prix, avoir l'air d'accuser mes prédécesseurs et de rejeter sur eux le fardeau.

M. le comte Molé.—Je demande la parole.

M. le ministre des affaires étrangères.—Je m'étais étroitement renfermé dans le présent, dans les faits qui m'étaient personnels et dans la responsabilité qui s'y attachait. Mais, après le discours que la Chambre vient d'entendre, il m'est impossible de persister dans cette réserve, de ne pas entrer dans l'examen des faits antérieurs, de ne pas exposer quelles circonstances, quelles négociations ont amené cette question au point où je l'ai trouvée en 1840, quand le roi m'a fait l'honneur de me confier ses affaires en Angleterre, et en 1841, quand le traité du 20 décembre a été conclu.

En même temps, j'insiste pour que la Chambre veuille bien le remarquer; ce n'est ni par mon fait, ni de mon choix, c'est par nécessité que j'entre dans l'examen du passé, auquel, du reste, j'ai été tout à fait étranger.

Je ne remonterai point jusqu'à la Restauration; je ne pourrais discuter aucun des faits que vient de rappeler l'honorable préopinant; je me renferme dans la seule époque que je connaisse, dans ce qui s'est passé depuis 1830.

La convention de 1831, conclue par l'honorable général Sébastiani, comme ministre des affaires étrangères, se terminait par cet article (9): «Les hautes parties contractantes au présent traité sont d'accord pour inviter les autres puissances maritimes à y accéder dans le plus bref délai possible.» La France et l'Angleterre prenaient l'une envers l'autre l'engagement d'inviter les autres puissances maritimes à accéder au traité qu'elles venaient de conclure.

Je voudrais, non pour entrer dans le fond même de la question, mais pour faire bien apprécier les faits, indiquer à la Chambre l'importance et la portée de cet engagement.

Chaque puissance avait plus ou moins bien réussi, par des lois intérieures, à réprimer la traite dans ses propres colonies. Je comprends qu'on ait cru et qu'on ait dit qu'il suffisait de lois intérieures pour empêcher la traite dans les colonies de la France ou de l'Angleterre. Mais ce n'était plus de cela qu'il s'agissait; il s'agissait de réprimer la traite faite par des bâtiments français ou anglais dans les pays qui la permettaient encore, dans les pays qui recevaient encore des esclaves. Il ne s'agissait plus d'empêcher l'importation des esclaves à la Martinique, à la Guadeloupe ou dans les colonies anglaises; il s'agissait d'empêcher que des bâtiments français ou anglais ne fissent la traite au profit de Cuba, du Brésil, des autres portions du territoire américain qui continuaient à en accepter les fruits. C'est pour cela, c'est pour réprimer cette traite-là, et non pas la traite dans nos propres colonies, que l'article dont je parle a été inséré dans la convention de 1831, et que le droit de visite a été nécessaire.

Tel fut le but réel de la convention de 1831, et, un peu plus tard, de celle de 1833.

Peu après la convention de 1833, la France, comme l'Angleterre, mit la main à l'œuvre pour exécuter réellement l'art. 9, et obtenir l'accession de toutes les puissances maritimes aux conventions conclues entre elles. Le 7 février 1834 M. l'amiral de Rigny, alors ministre des affaires étrangères, écrivit la lettre que voici:

M. le comte de Rigny, ministre des affaires étrangères, à MM. les ambassadeurs et ministres du roi près les cours de Saint-Pétersbourg, Berlin, Vienne, Turin et Naples.

7 février 1834.

«Monsieur,

«La France et la Grande-Bretagne, animées du désir de mettre un terme à la traite des noirs par des moyens de répression plus efficaces, ont signé, à cet effet, le 30 novembre 1831 et le 22 mars 1833, deux conventions avec annexes dont j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint deux exemplaires lithographiés. Ces annexes sont: 1^o les instructions générales et spéciales à donner aux commandants des bâtiments de guerre respectifs; 2^o des mandats destinés à les autoriser à visiter les bâtiments des deux nations dans les parages déterminés, et 3^o les modèles de signaux à l'usage des croiseurs respectifs.

«Les deux gouvernements étant convenus, par un article de l'arrangement du 30 novembre, d'inviter les autres puissances maritimes à y accéder, vous voudrez bien, monsieur, simultanément avec votre collègue (le ministre, l'ambassadeur d'Angleterre), qui a dû recevoir des instructions analogues, transmettre cette invitation au gouvernement de S. M. (l'empereur, le roi de...) par une note dont vous trouverez ci-joint le projet arrêté de concert entre nous et le cabinet britannique. Vous pourrez, si M. le ministre d'Angleterre s'y trouve également autorisé, ajouter à la dernière phrase ces mots: Et à réaliser cette accession au moyen d'un traité formel; nous avons fait proposer cette addition au cabinet de Londres, en le faisant toutefois seul juge de la convenance.

«La Russie, l'Autriche, la Prusse, etc., dont les sujets, il faut le reconnaître, sont jusqu'ici demeurés presque entièrement étrangers à l'odieux trafic des noirs, s'associeront sans doute avec empressement aux vues philanthropiques qui ont dicté ces nouvelles conventions.

«Distinguant avec soin ce qui, dans la répression de la traite, appartient au droit privé de chaque peuple et ce qui touche au droit des gens, ce n'est que sur cette dernière partie de la question que la France et l'Angleterre ont cherché à s'entendre. Placés sur ce terrain et n'envisageant que l'intérêt de l'humanité, les deux gouvernements se sont élevés au-dessus de vaines susceptibilités qui n'ont été que trop souvent confondues avec les véritables sentiments de l'honneur national, et ils n'ont pas hésité à accorder réciproquement à leurs croiseurs le droit de visite sur les bâtiments marchands respectifs, droit sans lequel la poursuite efficace des négriers est impossible. Du reste, cette concession a été strictement renfermée dans les limites où le besoin s'en faisait sentir, et entourée de précautions sévères qui écartent jusqu'à la possibilité d'un abus.

«Mais il est facile de comprendre que cette entente nouvelle et libérale entre la France et l'Angleterre ne peut produire tous ses fruits que par l'adhésion des autres puissances maritimes, et surtout de celles qui auraient moins de moyens de surveiller l'abus qui pourrait être fait de leur pavillon dans les mers lointaines. Je compte donc, monsieur, sur tout votre zèle pour déterminer, de concert avec (M. l'ambassadeur, le ministre d'Angleterre), l'accession du gouvernement aux conventions que vous êtes chargé de lui communiquer.

«Des démarches se poursuivent dans le même but auprès de plusieurs puissances maritimes, et notamment auprès des États-Unis.

«Le Danemark qui, le premier, avait donné l'exemple de l'abolition de la traite, a aussi été le premier à répondre d'une manière favorable à la demande d'accession que la France et l'Angleterre s'étaient empressées de lui faire adresser, et il sera signé prochainement entre les trois puissances un traité formel d'accession qui contiendra en même temps quelques dispositions exceptionnelles commandées par l'infériorité des moyens de répression dont le Danemark peut disposer.

«Recevez, etc.

«De Rigny.»

La Chambre voit comment, presque immédiatement après la convention de 1833, l'œuvre annoncée dans celle de 1831 fut entreprise de concert par la France et l'Angleterre. Tous les cabinets sans exception qui se sont succédé depuis cette époque ont travaillé à cette même œuvre; il n'en est pas un seul qui l'ait abandonnée, pas un seul qui ne se soit appliqué à étendre les conventions de 1831 et 1833, et à les faire accepter par toutes les puissances maritimes de l'Europe.

En discutant les faits que l'honorable préopinant vient de rappeler, j'omettrai ceux sur lesquels je n'ai aucune observation à faire.

En 1836, au mois de juin, le cabinet anglais communiqua au gouvernement français un projet de traité qui contenait quelques modifications à ceux de 1831 et 1833, et, entre autres, une extension des zones où le droit de visite devait avoir lieu, extension beaucoup plus considérable que celle qui a été écrite dans le traité du 20 décembre 1841. Ce projet de traité fut communiqué au cabinet français dont l'honorable M. Thiers était alors président. L'honorable M. Thiers le communiqua au ministère de la marine, ainsi que cela s'est toujours fait, pour prendre son avis. En même temps, l'honorable M. Thiers écrivit en Espagne pour annoncer qu'il était prêt à entrer en négociation sur ce nouveau traité, et presser, en attendant, le gouvernement espagnol d'accéder aux traités de 1831 et 1833; mais, bien peu de temps après, le cabinet que présidait M. Thiers fut renversé, et ne put donner aucune suite aux négociations qu'il avait ouvertes. Je n'ajoute rien à cet égard; je tiens simplement à constater qu'il les avait ouvertes.

En 1838, l'honorable comte Molé, poursuivant l'œuvre annoncée en 1831, c'est-à-dire l'acceptation unanime par toutes les puissances de l'Europe des traités de 1831 et de 1833, écrivit à M. l'ambassadeur d'Angleterre, alors M. le comte Sébastiani, à la date du 11 février 1838:

Le comte Molé à M. le comte Sébastiani, à Londres.

12 février 1838.

«Monsieur le comte,

«La traite des noirs se continue sous les pavillons brésilien, portugais et espagnol, avec des circonstances qui font honte à l'humanité; les rapports qui nous sont parvenus à cet égard s'accordent avec les renseignements qui ont été naguère révélés au sein du parlement anglais.

«À part quelques causes secondaires que je ne relèverai pas ici, c'est, il faut le reconnaître, la poursuite même dont cet odieux trafic est l'objet qui a augmenté la cruauté de ceux qui s'y livrent; cette poursuite n'est en effet, souvent, qu'une vaine menace dont les trafiquants s'exagèrent les dangers sans renoncer à les braver. Ainsi, lorsque les forces françaises et anglaises se trouvent réunies pour empêcher la traite, ce n'est en réalité que la force anglaise qui peut agir, puisque la France n'a pu encore obtenir le droit de visite à l'égard des pavillons les plus compromis; et cependant il est certain que la présence de nos forces doit inspirer aux négriers des précautions qui malheureusement tournent toujours au détriment de leurs victimes. Un tel état de choses ne peut durer, et en attendant que les gouvernements européens se concertent sur un mode de répression plus absolu, il faut au moins que celui qui a été adopté de concert entre la France et la Grande-Bretagne devienne aussi efficace qu'il peut et doit l'être.

«Je viens, en conséquence, d'inviter les agents du roi à Madrid, à Lisbonne et à Rio de Janeiro, à appeler l'attention sérieuse et immédiate des gouvernements auprès desquels ils sont accrédités, sur les ouvertures qu'ils ont été chargés de leur faire pour obtenir leur accession, vis-à-vis de la France, aux principes arrêtés entre nous et l'Angleterre relativement à la répression de la traite, et à les presser de conclure les arrangements que nous leur avons fait proposer dans ce but.

«Je vous prie, monsieur le comte, de vouloir bien réclamer les bons offices du gouvernement de Sa Majesté Britannique pour faire appuyer les démarches que nos agents feront par suite de ces nouvelles instructions.

«Agréez, etc.

Molé.»

La Chambre voit que l'honorable préopinant, comme ses prédécesseurs, et je puis me permettre d'ajouter comme ses successeurs, travaillait à l'extension, à l'universalité de la répression de la traite par le principe du droit de visite; et ne trouvant pas auprès des gouvernements espagnol, portugais et brésilien, les dispositions désirables, il avait recours à l'intervention du gouvernement anglais, et le priait de peser sur ces gouvernements pour les déterminer à accepter les conventions conclues entre la France et l'Angleterre.

La dépêche est du 12 février 1838. Le 20 février 1838 M. le général Sébastiani répondit à M. le comte Molé:

Le comte Sébastiani à S. Exc. M. le comte Molé.

Londres, le 20 février 1838.

«Monsieur le comte,

«Par sa lettre du 12 février dernier, Votre Excellence me charge de réclamer les bons offices du gouvernement anglais pour faire appuyer par ses agents les démarches de nos légations à Madrid, à Lisbonne et à Rio de Janeiro, dans le but d'obtenir l'accession des gouvernements auprès desquels ils sont accrédités aux principes arrêtés entre la France et l'Angleterre relativement à la répression de la traite.

«Lord Palmerston a partagé entièrement l'opinion consignée dans la lettre de Votre Excellence: il s'est associé avec empressement aux efforts qu'elle est déterminée à faire pour assurer l'efficacité de la répression du trafic des esclaves; et il m'a chargé de l'assurer que des instructions seraient adressées aux missions d'Angleterre sur les trois points signalés par Votre Excellence, afin de déterminer leur loyal et sincère concours aux démarches des agents français.

«Lord Palmerston a désiré en même temps que je sollicitasse de Votre Excellence une réponse au projet de traité entre les cinq grandes puissances pour l'abolition définitive de la traite, projet transmis par l'ambassade au gouvernement du roi, le 8 juin 1836.

«Veuillez agréer, etc.

«H. Sébastiani.»

Pendant que l'honorable préopinant pressait ainsi, auprès des trois gouvernements les plus difficiles à persuader, l'extension du droit de visite, le nouveau projet de traité qui devait être présenté à l'Autriche, à la Prusse et à la Russie suivait son cours.

Il avait été présenté en 1836, comme je le disais tout à l'heure, au cabinet français; M. le comte Molé, sollicité de s'expliquer à ce sujet, avait dit qu'il n'avait pas encore examiné et qu'il examinerait.

Je prie la Chambre de remarquer ces deux points-ci, sur lesquels je désirerais que les idées fussent bien arrêtées. Le but indiqué par l'art. 9 de la convention de 1831 était activement poursuivi dans toute l'Europe, poursuivi par le cabinet du 15 avril comme par les cabinets précédents; et son attention était en même temps appelée sur les négociations spéciales ouvertes par la France avec les cours d'Espagne, de Portugal et du Brésil, et sur la négociation ouverte par la France, de concert avec l'Angleterre, pour proposer un nouveau traité aux trois grandes puissances du Nord.

Le 12 décembre 1838, fut signé à Londres le protocole dont je vais avoir l'honneur de donner lecture à la Chambre.

Protocole de la conférence tenue au Foreign-Office le 12 décembre 1838.

Présents: les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie.

«Les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie s'étant réunis en conférence, d'après l'invitation des plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne, afin de continuer les négociations pour un concert général des puissances de l'Europe ayant pour objet la suppression de la traite des noirs, négociations qui furent commencées à Vienne l'an 1815 et continuées depuis à Vérone l'an 1822, les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne proposèrent aux plénipotentiaires des trois autres puissances, aujourd'hui réunis en conférence, le projet du traité annexe A.

«Les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne prièrent les plénipotentiaires des trois cours de transmettre ledit projet à leurs gouvernements respectifs, dans l'espoir que les arrangements renfermés dans ce projet pourraient être trouvés compatibles avec les droits et les intérêts des sujets des souverains respectifs, et propres à aider à faire cesser le trafic criminel dont il s'agit.

«Les plénipotentiaires des trois puissances se chargèrent de transmettre ledit projet de traité à leurs gouvernements respectifs et de demander des instructions à cet égard.

«Sans préjuger les déterminations que leurs cours pourraient prendre, lesdits plénipotentiaires, chacun pour sa part, déclarèrent que leurs gouvernements respectifs ont, de tout temps, partagé les sentiments d'indignation qu'inspirent au gouvernement britannique les actes criminels que les mesures dont il est question ont pour but de faire cesser.

«Les plénipotentiaires d'Autriche, de Prusse et de Russie, ajoutèrent que leurs gouvernements désirent aussi ardemment que peuvent le faire ceux de France ou de la Grande-Bretagne, d'empêcher que leurs sujets ou leurs pavillons respectifs ne participent d'une manière quelconque au trafic des noirs.

«Les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne déclarèrent que leurs gouvernements rendent une entière justice aux sentiments philanthropiques et généreux des gouvernements d'Autriche, de Prusse et de Russie, et sont les premiers à reconnaître que ni les sujets, ni les pavillons de ces trois puissances ne prennent aucune part au trafic des noirs.

«Mais le but dont les gouvernements de France et de la Grande-Bretagne se proposent l'accomplissement, au moyen du traité en question, est celui d'empêcher que les bandits et les pirates d'autres pays, qui s'adonnent à ce commerce infâme, ne puissent se prévaloir des pavillons des trois puissances, afin de poursuivre impunément leurs criminelles entreprises.

«Hummelauer, H. Sébastiani, Palmerston,
Bulow, Pozzo di Borgo.»

Le projet intitulé Annexe A et que je tiens dans mes mains est exactement le même que le traité qui a été conclu le 20 décembre 1841; à cela près que l'extension des zones y était beaucoup plus grande, car dans le projet de traité de 1838 étaient comprises toute la côte des États-Unis et toute la portion septentrionale de l'Amérique et de l'Europe au-dessus du 32^e degré de latitude nord, tandis que, dans le traité de décembre 1841, toute cette portion de l'Europe et de l'Amérique au nord du 32^e degré de latitude est exclue; de sorte que, dans le projet de 1841, le commerce entre l'Europe et les États-Unis d'Amérique est à peu près complétement en dehors du droit de visite, tandis que, dans le traité de 1838, il y était compris.

Voilà la seule différence essentielle qui existe entre le traité de 1838 et celui de 1841.

Ce projet de 1838 fut donc proposé, le 12 décembre 1838, aux trois cours d'Autriche, de Prusse et de Russie, par les plénipotentiaires de France et d'Angleterre. Les plénipotentiaires de France et d'Angleterre prièrent les plénipotentiaires des trois cours de transmettre ledit projet à leurs gouvernements respectifs, dans l'espoir que les arrangements qui y étaient contenus seraient trouvés compatibles avec les droits et les intérêts des sujets des souverains respectifs, et propres à faire cesser l'infâme trafic de la traite.

M. le général Sébastiani, qui venait de signer cette proposition adressée aux trois cours du Nord, au nom de la France et de l'Angleterre, transmit le protocole, le lendemain 13 décembre, au ministre des affaires étrangères, par la lettre que voici:

Le comte Sébastiani à S. Exc. M. le comte Molé.

«Londres, 13 décembre 1838.

«Monsieur le comte,

«J'avais reçu hier l'invitation de me rendre au Foreign-Office conjointement avec les représentants d'Autriche, de Prusse et de Russie. Lord Palmerston voulait communiquer aux trois cours du Nord, par l'organe de leurs ambassadeurs à Londres, le projet de traité à cinq pour la suppression de la traite que j'ai déjà eu l'honneur de faire parvenir au gouvernement du roi dans les premiers jours de juin 1836.

«Les ambassadeurs de Russie, de Prusse et d'Autriche ont assuré lord Palmerston que leurs gouvernements étaient très-disposés à concourir, avec la France et l'Angleterre, à cette négociation, et ils ont pris le projet de traité ad referendum.

«Lord Palmerston m'avait demandé, avant la conférence, si, dans le protocole qui en serait dressé, il pourrait présenter le plénipotentiaire de France comme s'unissant au plénipotentiaire anglais, pour engager les trois cours à accepter le projet de traité en question. Je crois qu'il est utile, en ce moment, dans une négociation secondaire, de donner aux deux cabinets le même rôle et le même langage. Je me suis toutefois réservé d'introduire dans le traité les modifications que le gouvernement du roi jugerait convenable d'y apporter. Je prierai Votre Excellence de vouloir bien me faire connaître ses intentions à cet égard, aussitôt qu'elle aura le loisir d'examiner le document imprimé que je joins à cette dépêche,

«Agréez, etc.

Sébastiani.»

L'honorable comte Molé, comme il vient de le dire lui-même à la Chambre, ne répondit rien à cette communication. Le cabinet qu'il présidait dura encore, si je ne me trompe, deux ou trois mois après la lettre du général Sébastiani, après le protocole, qui lui avait été envoyé, après la proposition faite au nom de la France et de l'Angleterre aux trois puissances du Nord. Je n'ai trouvé au ministère des affaires étrangères, ni à l'ambassade de Londres, aucune réponse faite à ce sujet.

La Chambre me permettra de faire ici une réflexion qui s'applique à tout le monde, qui est vraie pour et contre tout le monde.

Ce n'est pas simplement au dernier moment, ce n'est pas seulement le jour où l'on signe un traité qu'on s'engage; il n'y a personne qui ne sache, et M. le comte Molé sait mieux que personne, qu'on s'engage, dans le cours d'une négociation, soit par ses paroles, soit par son silence; le silence aussi peut être une adhésion; il est de la loyauté, il est de la prudence, quand on n'adhère pas, quand on veut refuser ou seulement objecter, d'avertir les personnes et les puissances avec lesquelles on traite, qu'en effet on n'adopte pas, qu'on a objection, qu'on n'acceptera pas ce qui est proposé. Le cours entier d'une négociation importe comme sa fin: c'est par les différents actes qui la constituent, par le silence comme par les paroles, qu'on manifeste sa pensée, et qu'on oblige soi-même et son pays.

Certes, il était naturel que le plénipotentiaire anglais et les plénipotentiaires des puissances du Nord qui avaient reçu cette proposition au nom de la France comme de l'Angleterre, et qui ne voyaient arriver, pas plus de la part de la France que de la part de l'Angleterre, aucun refus, aucune objection, qui probablement ignoraient les réserves que M. le général Sébastiani avait faites et que je ne doute pas qu'il ait faites, mais dont il n'existe aucune trace écrite ni dans le protocole, ni dans aucune pièce de la négociation, il était naturel, dis-je, et j'ajouterai, il était inévitable que ces plénipotentiaires crussent la France engagée par les propositions faites en son nom. Et ce qui a été vrai du cabinet du 15 avril l'a été également des cabinets suivants. La proposition faite en 1838, au nom de la France comme de l'Angleterre, aux trois grandes puissances du Nord, d'un traité écrit et rédigé en articles, n'était pas une proposition vague; c'était un ensemble complet de dispositions précises. Or, depuis le 12 décembre 1838 jusqu'à la fin de juillet 1840, époque à laquelle je me suis trouvé chargé de cette négociation, aucune objection, aucune observation, à ma connaissance, sur ce projet de traité, n'a été faite ni à l'Angleterre, ni aux trois puissances auxquelles il avait été proposé.

Que la Chambre donc veuille bien considérer dans quelle situation je me suis trouvé à Londres en juillet 1840, quand on m'a appelé à reprendre la négociation. Et je prie la Chambre de bien remarquer mes paroles, parce que je les pèse consciencieusement. J'ai été appelé à entendre la réponse que les trois puissances du Nord adressaient aux propositions qui leur avaient été faites deux ans auparavant par la France et l'Angleterre de concert.

J'ai en effet entendu cette réponse. L'une des puissances demandait que l'extension donnée aux zones fût réduite; c'était la Russie. Sa proposition fut examinée et la réduction demandée par elle dans l'extension des zones proposées en 1838 eut lieu. La côte septentrionale des États-Unis fut exclue du droit de visite.

C'est dans cet état, messieurs, que j'ai trouvé l'affaire. Je n'hésite pas à le dire, j'ai tenu le gouvernement français pour moralement engagé; je dis moralement engagé: il est parfaitement vrai qu'il ne l'était pas rigoureusement, qu'il pouvait refuser de signer le traité. Je n'ai pas cru qu'avec de tels antécédents, cela fût de mon devoir, ni de l'honneur de la France et de son gouvernement.

Quand la discussion du fond recommencera, ce qui, à mon avis, ne peut avoir lieu aujourd'hui et dans l'état actuel de l'affaire, je n'hésiterai pas, soit à l'une, soit à l'autre tribune, à dire toute ma pensée. Le seul fait que je tienne à mettre bien en lumière aujourd'hui, puisqu'on vient de m'y obliger, et quoique je me sois jusqu'à ce jour abstenu d'en parler, ce fait, c'est que j'ai cru la France moralement engagée; j'ai cru que cet engagement résultait de toutes les négociations conduites par tous les cabinets successifs pour étendre les conventions de 1831 et 1833 à toutes les puissances de l'Europe.

Voilà, sur la question du passé, tout ce que je veux dire. Je reprends la situation au point où elle est aujourd'hui, et maintenant c'est à l'honorable M. de Boissy, et en très-peu de mots, que je dois répondre.

Je croyais, je l'avoue, lui avoir répondu dans l'une de vos dernières séances. Qu'est-il arrivé depuis cette séance? Quels faits nouveaux sont survenus? Quels actes nouveaux ai-je à discuter ou à soutenir? Évidemment aucun. La situation, quant au traité de décembre 1841, est maintenant ce qu'elle était lorsque vous l'avez discutée dans cette enceinte.

Je n'ai donc, quant à moi, rien à ajouter ni à changer à ce que j'en ai dit alors à la Chambre; mais je suis tout prêt à le répéter et de la façon la plus nette, la plus convaincante pour l'honorable M. de Boissy lui-même: la ratification actuelle du traité du 20 décembre 1841 a été positivement refusée; en même temps aucun engagement n'a été pris, ni direct, ni indirect, de ratifier purement et simplement ce traité à aucune époque quelconque. (Très-bien!)

Maintenant on a dit, non pas dans cette enceinte, mais ailleurs: C'est la présence des Chambres qui a empêché, qui empêche encore la ratification du traité; quand les Chambres seront éloignées, le traité sera ratifié. Messieurs, je serais tenté de prendre ces paroles pour une injure à mon bon sens. Croyez-vous que ce soit la présence matérielle des Chambres, le fait d'un certain nombre de pairs ou de députés présents dans cette enceinte ou dans une autre, qui détermine en ceci la conduite du gouvernement, et que le jour où vous vous serez éloignés, où ces portes seront fermées, où aucune voix ne retentira plus dans cette enceinte, ce jour-là le gouvernement se regardera comme libre de faire tout ce qu'il croira pouvoir? Non, messieurs, ce n'est point votre présence matérielle, c'est votre opinion, c'est votre sentiment, c'est votre vœu connu qui influe sur le gouvernement et qui influera tout aussi bien après votre départ qu'aujourd'hui. (Très-bien!)

Messieurs, j'ai l'honneur d'être de ceux qui ont accepté sincèrement mon pays libre, son gouvernement libre; quand même il m'arriverait de penser, ce qui m'est arrivé plus d'une fois, que mon pays se trompe, par exagération, par entraînement, faute d'être bien informé, quand même, dis-je, cela m'arriverait, je n'en ai pas moins sincèrement et sérieusement accepté sa liberté, c'est-à-dire son influence dans ses affaires, la part d'action qui appartient à son jugement sur la conduite de son gouvernement.

Messieurs, que vous soyez absents, ou que vous soyez présents, tenez pour certain que l'influence de votre opinion, de votre sentiment, de votre vœu, est et sera la même. (Très-bien!)

Pour mon compte personnel, j'ai eu et j'ai encore ici deux grands devoirs à remplir: mon premier devoir, c'est de maintenir dans leur plénitude, dans leur liberté, les prérogatives de la couronne; ce serait un crime de ma part, de venir ici engager les prérogatives de la couronne avant qu'elle ait agi, devenir abdiquer, aux pieds de la tribune, son droit de faire ou de ne pas faire, selon son jugement, dans les matières qui lui sont réservées. J'ai maintenu, j'ai soutenu la liberté des prérogatives de la couronne en fait de ratification, au milieu des plus difficiles débats; je le ferai également aujourd'hui.

Mon autre devoir, c'est de respecter, c'est d'assurer la juste influence des Chambres et de l'opinion de mon pays sur la conduite et les actes du gouvernement. Je ne manquerai pas plus à ce devoir qu'à l'autre. Quand j'ai eu l'honneur de conseiller à la couronne le refus de la ratification du traité, j'ai déféré au sentiment, au vœu manifesté par les Chambres. J'ai rempli ainsi, au même moment, mon double devoir: j'ai respecté et maintenu les prérogatives du trône; j'ai respecté, dans le gouvernement de mon pays, le sentiment des Chambres et du pays lui-même.

La conduite que j'ai tenue, il y a deux mois, dans des circonstances difficiles, je la tiendrai également quand ces portes seront fermées et que la session sera close. Dans l'état actuel des faits, dans la disposition actuelle des esprits, je croirais manquer à mon devoir envers la couronne si je lui conseillais la ratification du traité. C'est tout ce que je puis dire en ce moment et dans cette enceinte. (Marques d'approbation.)

Maintenant, messieurs, au delà de ces paroles, quel débat peut se renouveler tant que la situation ne sera pas changée, tant qu'un fait nouveau ne se sera pas produit? Le débat ne pourrait avoir que deux conséquences: la première serait de créer des embarras au gouvernement du roi dans la situation délicate où il est placé, et d'entraver la négociation encore pendante. La seconde, de fomenter l'animosité entre deux grands peuples et deux gouvernements. Pour mon compte, je ne me prêterai ni à l'un ni à l'autre de ces résultats.

Je m'arrête donc, je me tais après ce que je viens de dire, et je crois qu'en m'arrêtant je remplis, et envers le trône, et envers mon pays, tout mon devoir. (Très-bien! très-bien!)

M. Guizot, en réponse à M. Billault.—Messieurs, je veux dès l'abord rassurer complétement l'honorable préopinant. J'éviterai toute parole ambiguë, toute explication douteuse; je serai aussi catégorique qu'il en a exprimé le désir.

Il a parlé de la méfiance que lui inspire la politique générale du cabinet. J'accepte sa méfiance et je la trouve très-naturelle, car si l'honorable préopinant était aux affaires, je ressentirais une aussi profonde méfiance. (Rire général et réclamations à gauche.)

Notre méfiance réciproque, messieurs, c'est la dissidence même de nos opinions; c'est ce qui fait que nous sommes les uns gouvernement, les autres opposition; aucun de nous n'a le droit de s'en choquer; et pour mon compte, je ne me choque en aucune façon de l'expression dont s'est servi l'honorable membre.

J'entre dans la question même.

L'honorable préopinant a parlé d'abord des abus auxquels a donné lieu l'exercice du droit de visite, et il a dit que j'avais regardé l'affaire du Marabout comme le seul abus qui eût été commis depuis onze ans. L'honorable préopinant s'est trompé; jamais je n'ai dit une telle chose, et je ne pouvais pas la dire. J'ai dit que le Marabout était le premier exemple d'un bâtiment français arrêté et conduit devant les tribunaux par un croiseur anglais; mais je n'ai pas dit, je ne pouvais pas dire que ce fût le premier abus auquel le droit de visite eût donné lieu, car j'avais eu moi-même, pendant mon ambassade à Londres, à réclamer contre des abus pareils, et j'avais effectivement réclamé, comme la Chambre le verra.

J'ai pu dire et j'ai dit que les abus n'avaient pas été aussi nombreux, aussi énormes qu'on l'avait plusieurs fois affirmé; mais je n'ai eu garde de dire que l'affaire du Marabout eût été la première et la seule de ce genre.

Pour en finir sur-le-champ de cette affaire-là, l'honorable préopinant sait mieux que personne, car j'ai eu l'honneur de lui en parler dans l'intérêt des propriétaires du Marabout, dont il est l'avocat, l'honorable préopinant sait mieux que personne, dis-je, que j'ai réclamé et que je réclame vivement auprès du gouvernement anglais, soit pour l'indemnité allouée à l'armateur, soit contre les excès commis dans l'arrestation du bâtiment. J'ai réclamé l'exécution du jugement, pour lequel, du reste, les délais ne sont pas encore expirés; j'ai réclamé contre la conduite du capitaine qui commandait le croiseur anglais, contre celle de plusieurs hommes de son équipage, et mes réclamations ont été vives et précises, comme elles devaient l'être.

Après l'affaire du Marabout, l'honorable préopinant a parlé de celle de la Sénégambie.

Messieurs, j'ai, dans cette occasion, comme dans tout le cours de ce débat, un malheur singulier; je suis appelé à soutenir des faits qui me sont complétement étrangers, qui n'ont pas eu lieu sous mon administration, qui ne tiennent point à mes actes. L'affaire de la Sénégambie est dans ce cas; elle a eu lieu en 1839. Vous avez entendu à cette tribune, en 1840, l'honorable président du 1^er mars la raconter, l'expliquer, montrer à la Chambre qu'il ne s'agissait nullement là des traités de 1831 et de 1833, qui n'y étaient point applicables. Je ne remettrai pas sous les yeux de la Chambre cette discussion; l'honorable M. Thiers ne retirerait certainement pas les paroles qu'il a prononcées; mais j'ai besoin que la Chambre connaisse bien la doctrine explicitement soutenue à cet égard par M. Thiers, comme chef du département des affaires étrangères; doctrine que je n'ai fait que continuer, et qui n'a pas été de mon invention, de même que le fait n'était pas mon fait.

Je reçus à Londres, de l'honorable président du 1^er mars, l'ordre de réclamer à l'occasion de l'affaire de la Sénégambie. Je m'en acquittai, et j'en rendis compte dans des termes que je demande à la Chambre la permission de lui lire.

«Londres, 6 juillet 1840.

«Monsieur le président du conseil,

«J'ai entretenu lord Palmerston de l'affaire du bâtiment la Sénégambie saisi et condamné à Sierra-Leone comme soupçonné de se livrer à la traite des noirs. Je lui ai soigneusement expliqué toutes les circonstances de l'opération dont ce bâtiment était chargé, et les clauses du marché conclu entre l'administration de la marine et les armateurs. Je ne saurais dissimuler à Votre Excellence que, par leur nature même, une telle opération et de tels marchés exciteront toujours dans ce pays-ci de vives alarmes, et mettront le gouvernement du roi dans de graves embarras. Tout le monde est porté à croire que, malgré leur engagement pour un service militaire et temporaire, précédé d'un affranchissement formel, des noirs ainsi achetés sur la côte d'Afrique, probablement aux chefs des tribus du pays, sont des hommes que ces chefs ont fait esclaves pour les vendre, et qui sont enlevés violemment à leur famille et à leur patrie, comme cela arriverait pour la traite réelle et ordinaire. La différence de leur condition et de leur destination après l'achat ne paraît point effacer le vice de leur origine, et si l'on fait de ces hommes, dès qu'on les possède, des affranchis et des soldats, on a commencé par en faire des esclaves. Ce n'est pas au moment où le Parlement vient de repousser l'introduction des hill coolies dans l'île Maurice, comme engagés à temps et pour un travail libre, qu'on peut prétendre à continuer, sans les plus fortes réclamations, des opérations analogues à celle dont la Sénégambie était chargée, et je crois de mon devoir d'informer Votre Excellence que si l'administration de la marine persiste à employer ce moyen pour le recrutement des bataillons noirs dans nos colonies, on le considérera toujours ici comme une variété de la traite, et de là naîtront entre la France et l'Angleterre des plaintes et des contestations continuelles.

«Je n'en ai pas moins fortement représenté à lord Palmerston ce qu'il y a eu de violent et de contraire au droit des gens dans les procédés dont la Sénégambie a été l'objet, soit de la part du croiseur anglais le Saracen, soit à Sierra-Leone même. J'ai fait valoir la confiance dans laquelle les armateurs et l'équipage de la Sénégambie devaient être, quant à la légalité de l'opération qu'ils poursuivaient. Je n'ai pas élevé la question du droit de juridiction, exercé par un tribunal anglais sur un bâtiment français, comme soupçonné de se livrer à la traite. L'administration de la marine reconnaît elle-même, dans les documents qui m'ont été communiqués par Votre Excellence, qu'aux termes des traités cette question ne serait probablement pas résolue en notre faveur. Mais j'ai soutenu que, d'après les circonstances particulières de l'affaire et les exemples antérieurs, il était impossible d'admettre que la Sénégambie dût être considérée comme un bâtiment négrier, et que, dès lors, tous les actes commis à son égard étaient irréguliers, blessants pour notre dignité et contraires à nos droits. Enfin, je me suis élevé contre le jugement rendu, dit-on, à l'égard de l'équipage, et j'ai demandé que le gouvernement anglais donnât des ordres pour en arrêter l'exécution.

«En insistant fortement, et à plusieurs reprises, sur le vice radical et le péril continuel de l'opération confiée à la Sénégambie, lord Palmerston a reconnu l'irrégularité et la violence des faits que je lui signalais. Il m'a promis que des ordres seraient immédiatement donnés pour arrêter les suites du jugement rendu contre l'équipage. Il m'a dit, du reste, que les renseignements qu'il avait reçus à cet égard n'étaient pas conformes à ceux dont je lui parlais, et qu'il n'avait jamais été question ni de mise au secret, ni de travaux forcés, ni de transport à Botany-Bay, mais seulement d'un emprisonnement d'un mois. Enfin, il m'a demandé des détails précis sur les précédents semblables au voyage de la Sénégambie que j'avais allégués d'après le post-scriptum de la lettre adressée le 4 juin dernier à V. Exc. par M. le ministre de la marine, précédents qui n'avaient excité de la part des autorités anglaises, sur la côte d'Afrique, aucune réclamation. Je n'ai pu donner ces détails, car M. le ministre de la marine s'est borné à une affirmation générale. Je prie V. Exc. de vouloir bien lui demander l'indication précise, avec les noms et les dates, des voyages précédemment exécutés par des bâtiments français dans un but pareil à celui de la Sénégambie. J'aurai besoin d'être armé de ces faits quand je reprendrai avec lord Palmerston la conversation à cet égard.

«En attendant, j'ai l'honneur de transmettre à V. Exc. la promesse qui m'a été faite par lord Palmerston, que des ordres seraient donnés pour arrêter les suites de cette affaire, et je la prie d'agréer, etc.»

Je mets cette lettre sous les yeux de la Chambre, pour plusieurs raisons; d'abord, il faut que la Chambre sente toute la gravité des opérations pareilles à celles dont la Sénégambie a été chargée, et voie dans quels embarras, dans quelles fâcheuses apparences elles peuvent jeter le gouvernement du roi.

Je désire, en outre, que la Chambre sache avec quelle exactitude j'ai exécuté les instructions qui m'étaient données, avec quelle insistance j'ai réclamé et obtenu en partie, autant que cela se pouvait, dans l'état de l'affaire, le redressement des abus dont nous avions eu à souffrir.

Enfin, j'ai besoin de mettre pleinement en lumière les principes qui président, sur de telles questions, à la conduite de l'administration française, et qui, dans une autre enceinte, ont déterminé mon langage.

Le 29 juin 1840, l'honorable M. Thiers écrivait à M. le ministre de la marine, au sujet de l'affaire de la Sénégambie.

«..... Je reconnais qu'il y a eu dans la conduite des autorités anglaises dans la Gambie des procédés qui étaient de nature à légitimer nos plaintes. J'ai l'honneur de vous envoyer copie d'une lettre que j'ai adressée, le 11 de ce mois, à l'ambassadeur de Sa Majesté à Londres. Vous verrez que je l'ai invité à faire de sérieuses représentations au gouvernement britannique sur l'excessive rigueur des traitements auxquels avait été soumis, avant le jugement, l'équipage de la Sénégambie; mais je dois ajouter que, quels que soient les torts des autorités anglaises dans cette affaire, ce grief ne nous donne pas le droit d'attaquer la légalité du jugement. En effet, si la saisie de la Sénégambie a pu avoir lieu, comme cela est hors de doute, en vertu des lois anglaises, et sans que nous soyons fondés à prétendre que les conventions de 1831 et 1833 sur la traite aient été enfreintes, la cour de l'amirauté de Sierra-Leone a été régulièrement saisie; et il me paraît de toute impossibilité d'attaquer la validité de la décision qu'elle a prononcée.»

La Chambre voit qu'il m'était impossible de tenir un autre langage, et que, sur la question de droit, tout aussi bien que sur les procédés dont nous avons eu à souffrir, j'ai fidèlement accompli les instructions que j'avais reçues.

M. Thiers.—Je demande la parole.

M. le ministre des affaires étrangères.—C'est là la seconde des affaires sur lesquelles j'ai eu à réclamer; l'honorable M. Billault en a indiqué une troisième, celle de la Noémi-Marie. J'ai reçu également de M. le ministre des affaires étrangères à cette époque des instructions pour réclamer à cet égard auprès du gouvernement anglais, des instructions très-pressantes, très-sensées, faisant très-bien sentir les abus auxquels le droit de visite donnait lieu, et m'ordonnant d'insister pour que ces abus fussent réprimés.

L'honorable préopinant a eu raison de recommander vivement une telle insistance; ce que je tiens à prouver, c'est que j'ai pratiqué ce qu'il recommande aujourd'hui: je l'ai fait pour la Noémi-Marie comme pour la Sénégambie.

L'honorable préopinant a parlé d'une quatrième affaire, celle de l'Africaine; je n'en dirai qu'un mot. Ici le gouvernement français a non-seulement réclamé, il a obtenu pleine justice; l'officier anglais qui, en effet, s'était conduit d'une façon irrégulière et violente envers le bâtiment français, a été blâmé et puni, et le blâme dont il a été l'objet a été mis à l'ordre du jour de la marine anglaise.

Messieurs, j'ai fait le dépouillement complet des abus auxquels le droit de visite a donné lieu en onze ans; je ne peux parler que des réclamations dont il existe quelque trace au département des affaires étrangères ou de la marine, mais, celles-là, je les ai comptées; en onze ans elles s'élèvent à dix-sept. (Bruit.)

M. Pagès (de l'Ariége).—Je demande combien l'Angleterre en a eu à faire contre la France.

M. le ministre.—La Chambre voit que, bien loin de me refuser à aucun détail, j'entre complétement dans la question, et avec l'intention que la vérité tout entière soit bien connue. Je répète que, dans ces onze années, il y a eu dix-sept réclamations pour les abus auxquels le droit de visite avait donné lieu; réclamations de valeurs très-inégales: quelques-unes ont été considérées par le ministère français, par l'administration de la marine elle-même, comme trop peu graves pour donner lieu à de longues et opiniâtres réclamations; d'autres ont été vivement et obstinément poursuivies; plusieurs ont obtenu justice, d'autres ne l'ont pas obtenue, c'est ce qui arrive dans le cours des affaires humaines; nous serions trop heureux si nous pouvions dire ici que nous avons toujours obtenu ce que nous avons demandé: non, nous ne l'avons pas toujours obtenu; mais nous l'avons obtenu plusieurs fois, et nous avons quelquefois renoncé à le demander plus obstinément.

De tous ces faits, la Chambre concluera peut-être que, quelque réels qu'aient été les abus, quelque bien fondés que nous ayons été à réclamer, il n'y a pas eu cependant, en fait de griefs, cette multiplicité dans le nombre, ni cette énormité dans le genre, auxquelles on pourrait croire après ce qui a été dit à cette tribune et encore plus en dehors de cette enceinte.

Et comment cela aurait-il pu arriver? Je vais mettre un autre fait sous les yeux de la Chambre. On a souvent parlé du nombre très-inégal des croiseurs anglais et des croiseurs français. Messieurs, le nombre des mandats donnés aux croiseurs anglais s'élève, depuis 1833 inclusivement jusqu'à ce jour, à 152. 71 de ces mandats ont été renvoyés et ne sont plus d'aucune application; 81 n'ont pas été renvoyés et subsistent encore. Voilà pour le nombre des croiseurs anglais.

M. Mauguin.—M. le ministre comprend-il dans ce nombre les mandats dont l'envoi a été annoncé à Londres tout nouvellement par les journaux anglais?

M. le ministre.—Ils y sont compris. Voici maintenant les mandats donnés à des croiseurs français.

En tout 122: 60 ont été renvoyés; restent en activité 62 mandats encore entre les mains de croiseurs français.

La Chambre voit que, quoiqu'il y ait une différence, cette différence n'est pas telle qu'on l'a plusieurs fois représentée.

Voici un autre fait.

J'ai essayé de savoir combien de fois le droit de visite avait été exercé sur des bâtiments anglais par des croiseurs français et sur des bâtiments français par des croiseurs anglais. Je n'ai pu arriver à des résultats complets, ni parfaitement exacts. Les renseignements manquent à cet égard, à Paris et à Londres, dans les archives des marines française et anglaise et dans les départements des affaires étrangères des deux pays. Mais voici les résultats que j'ai recueillis quant à la station de l'Afrique occidentale.

En 1832, sept navires, dont deux français et cinq anglais, ont été visités par les croiseurs français; dans le cours de 1833, cinq; dans le cours de l'année 1835, deux; dans le cours de l'année 1838, vingt-quatre, dont huit anglais.

Les rapports des années 1834, 1836, 1839 et 1840 ne rendent pas compte des visites exercées par la station française.

Pour les bâtiments anglais, je ne peux donner de chiffres à la Chambre que pour deux années.

En 1838, dans cette même station, cinq bâtiments français ont été visités par les croiseurs anglais, pendant que huit bâtiments anglais étaient visités par les croiseurs français.

En 1839, onze bâtiments français ont été visités par les croiseurs anglais.

Je répète que je n'ai pas de renseignements plus complets et qui s'appliquent à un plus grand nombre d'années; je n'en veux tirer que cette conséquence, la même que je tirais tout à l'heure du récit des réclamations particulières, c'est que des abus sans doute ont été commis, mais pas si nombreux ni si énormes que tout le commerce français s'en soit trouvé compromis.

Dans notre forme de gouvernement, messieurs, au milieu de débats continuels, en présence d'une publicité ardente, l'un des plus grands dangers dont les hommes publics aient à se préserver, c'est l'exagération, la facilité avec laquelle on se laisse entraîner à croire et à dire des faits qui ne sont pas, à beaucoup près, aussi graves ni aussi sûrs qu'on le croit ou qu'on le dit, et qui cependant influent sur les sentiments, sur les résolutions, sur les actes, comme s'ils avaient en effet l'étendue et la gravité qu'on leur a légèrement attribuées.

C'est dans notre propre intérêt, dans notre intérêt à tous, dans l'intérêt de la sagesse et de la justice de nos actes que j'insiste sur cette observation.

J'ai répondu, messieurs, à la première partie de la discussion de l'honorable préopinant. Je passe à la seconde.

Elle se rapporte au même traité de 1841, et aux différences qui existent entre ce traité et les conventions de 1831 et de 1833. Ici, messieurs, la Chambre et l'honorable préopinant lui-même comprendront, j'en suis sûr, que je ne puis entrer dans la discussion. (Ah! ah!) Vous allez voir pourquoi.

Le traité de 1841 n'est pas ratifié, c'est-à-dire que ce n'est pas un acte consommé, accompli. Comment donc le discuterais-je en détail? Nous ne sommes pas réunis ici, messieurs, pour discuter un traité à faire; nous ne conduisons pas ici une négociation; nous examinons des actes accomplis, des actes qui manifestent la conduite du gouvernement et font la destinée de la France. Le traité de 1841 n'a point cette valeur. Je me créerais donc, en entrant dans une discussion comparative de ses dispositions, des difficultés inutiles, car j'examinerais des questions hypothétiques. Je me hâte d'en venir à la troisième et dernière partie de la discussion de M. Billault, et j'espère lui donner ici, en fait de clarté, pleine satisfaction.

Il s'agit de la valeur des paroles que j'ai prononcées dans une autre enceinte sur la ratification du traité.

Je prie la Chambre de bien distinguer deux choses: sur les actes accomplis je puis parler, parler en pleine liberté; c'est même mon devoir de donner à la Chambre tous les renseignements, toutes les explications qu'elle peut désirer. Sur les actes non accomplis, sur la conduite à venir, je ne suis pas aussi libre.

Voix de la gauche.—Pourquoi donc pas?

M. le ministre des affaires étrangères.—Vous allez voir que ce n'est pas du tout pour éluder la difficulté, ni pour ne pas parler catégoriquement que je fais cette distinction.

Je ne puis, messieurs, engager d'avance la prérogative de la couronne; je ne peux pas, je ne dois pas compromettre, annuler par une déclaration intempestive la liberté de la couronne de ratifier ou de ne pas ratifier un acte encore en suspens.

Dans la première discussion qui s'est élevée à ce sujet, dans la séance, si je ne me trompe, du 24 janvier, j'ai dit:

«La liberté de ratifier ou de ne pas ratifier, qu'elle qu'ait été l'expression de l'opinion de la Chambre, reste entière dans tous les cas. L'opinion de la Chambre, si la Chambre exprime son opinion, est une considération grave qui doit peser dans la balance, mais elle n'est pas décisive; la liberté du gouvernement du roi reste entière.»

Et ce que je disais alors, je le dis avec l'approbation manifeste de toute la Chambre.

La situation n'est pas changée à cet égard. Pas plus aujourd'hui que le 24 janvier dernier, je ne peux, je ne dois engager pour l'avenir, péremptoirement, la prérogative de la couronne.

Voici ce que je puis dire en respectant mon devoir. (Écoutez! écoutez!)

La ratification qui devait être donnée au mois de février dernier a été refusée; c'est là un fait accompli.

L'honorable M. Billault me demande: «L'intention de M. le ministre des affaires étrangères est-elle de conseiller, quand la Chambre n'y sera plus, la ratification du traité tel qu'il est?» À cela je réponds péremptoirement non; le traité ne sera à aucune époque ratifié tel qu'il est, du moins avec mon avis. (Sensation prolongée.)

Je demande à l'honorable M. Billault s'il trouve que c'est bien là une réponse directe à sa question?

M. Billault.—Oui, pour la première question.

M. le ministre.—Messieurs, je ne ferais pas ici cette réponse si auparavant je ne l'avais faite ailleurs. Je ne dirais pas ici ce que je viens de dire, si je n'avais annoncé ailleurs l'intention de ne ratifier à aucune époque le traité tel qu'il est. (Mouvement.)

Maintenant, messieurs, après une explication que j'ai droit, je pense, de qualifier de claire et catégorique, je n'ai plus, sur la situation actuelle, que peu de mots à dire, et la Chambre me pardonnera si je ne fais guère que répéter ce que j'ai dit dans une autre enceinte.

Je me suis trouvé dans cette occasion en présence d'un double devoir. Quand j'ai autorisé, ou, pour parler d'une façon plus constitutionnelle, quand j'ai conseillé à la couronne d'autoriser la signature du traité, je l'ai fait parce que j'ai considéré la France comme moralement engagée par la proposition de ce traité faite en son nom, point par moi, comme la Chambre le sait, mais faite réellement au nom de la France comme de l'Angleterre, aux trois puissances du Nord, le 12 décembre 1838. En voyant que cette proposition n'avait été ni à cette époque, ni depuis, désavouée ni modifiée en aucune manière, j'avoue que j'ai considéré la France comme moralement engagée. J'ai donc été d'avis de la signature du traité.

Le traité signé, la discussion ouverte, l'opinion, le sentiment, le vœu des Chambres se sont manifestés; un autre devoir s'est alors élevé pour moi. Je sais la juste part d'influence indirecte qui appartient aux Chambres sur l'exercice des droits constitutionnels dévolus à un autre pouvoir; c'est par ce motif que j'ai conseillé de ne point donner la ratification au mois de février, que je conseille aujourd'hui de ne point ratifier le traité tel qu'il est. Je crois ainsi remplir mon devoir envers toutes les institutions, tous les pouvoirs constitutionnels de mon pays; envers la couronne, en maintenant la plénitude de sa prérogative, qui doit rester libre et ne jamais s'engager irrévocablement ni d'avance; envers les Chambres, en leur reconnaissant, autant qu'il appartient à mes conseils, la part d'influence qu'elles doivent avoir dans les actes du gouvernement. (Très-bien! Très-bien!)

Maintenant, messieurs, si les circonstances changent, si les faits, si l'état des esprits changent, qui pourra, qui osera dire qu'il ne faudra pas en tenir compte?

Vous le voyez, je traite la question avec une entière sincérité, je n'élude aucune des difficultés de la situation.

Personne à coup sûr ne peut dire, personne n'a le droit de dire que, quel que fût un jour le changement des faits et de l'état des esprits, quelques modifications qui fussent apportées au traité, quelques graves que fussent ces modifications, il ne faudrait y avoir aucun égard. Eh bien, messieurs, je ne vais pas plus loin; c'est à cela que je me borne. Je n'ai pas dit autre chose dans une autre enceinte; c'est là tout ce que je répète dans celle-ci. Et non-seulement j'ai le droit de dire cela, mais c'est mon devoir, et si je tenais un autre langage, je manquerais à mes devoirs envers cette Chambre aussi bien qu'envers la couronne.

Je crois donc que je ne laisse ici aucune incertitude, ni sur la conduite passée, ni sur la conduite présente, ni sur les intentions du cabinet, ni sur les chances de l'avenir. J'ai épuisé la question. Si on me fait d'autres objections, j'y répondrai. (Mouvement général.)